Décret / Arrêté
Décret portant création d'une coordination de contrôle des opérations d'importation et d'exportation de marchandises en République de Guinée
Décret portant création d'une coordination de contrôle des opérations d'importation et d'exportation de marchandises en République de Guinée (D/2012/064/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 mai 2012. Texte intégral, 4 articles.
Sommaire · 4
Visas
DECRET D/2012/064/PRG/SGG DU 09 MAI 2012, PORTANT CREATION D'UNE COORDINATION DE CONTROLE DES OPERATIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE MARCHANDISES EN REPUBLIQUE DE GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu les nécessités de services.
DECRETE :
Article 1er
Il est créé sous la Haute Autorité du Président de la République, une Coordination de Contrôle des Opérations d'importation et d'Exportation des marchandises en République de Guinée.
Article 2
La coordination des opérations d'importation et d'Exportation de marchandises visée à l'article 1er ci-dessus a pour missions :
- - de veiller à la bonne application des lois, règlements et tout texte régissant en République de Guinée les opérations d'importation et d'exportation de marchandises ;
- - de veiller à l'amélioration des procédures d'évaluation et de sécurisation des recettes douanières, et d'entreprendre des études de faisabilité pour la mise en place de succursales de la Banque Centrale de la République de Guinée à Boké et Koundara, en vue d'une meilleure gestion du contrôle des opérations d'import-export à partir du Port de Kamsar et de la zone frontalière de Koundara ;
- - d'examiner et corriger les facteurs de blocage préjudiciables au contrôle des dites Opérations, notamment les situations conflictuelles susceptibles d'entraver l'application des textes en vigueur ;
- - de faire le diagnostic périodique des difficultés relevées et contribuer en permanence à l'évaluation des procédures douanières, ainsi qu'à l'amélioration du partenariat entre les différents acteurs intervenants dans le contrôle des opérations d'importation et d'exportation de marchandises ;
- - d'adresser à la Haute Autorité pour toutes fins utiles, des rapports circonstanciés, mensuels et annuels sur les opérations d'importation et d'exportation de Marchandises en République de Guinée ;
- - de procéder au suivi régulier du volume des marchandises mensuellement importées et exportées, en vue de suggérer à l'Autorité compétente les mesures palliatives aux carences constatées ;
- - d'élaborer en étroite collaboration avec les directions Nationales du Commerce intérieur et extérieur les émissions et le suivi des Déclarations descriptives d'importation (DDI) et d'exportation (DDE), la tenue des statistiques pour la production de la balance Commerciale du Pays et le contrôle de la valeur des marchandises importées et exportées ;
- - de faciliter la mise en place d'un site Veritas au Port Autonome de Conakry conformément aux accords entre le bureau veritas et la direction générale des Douanes ;
- - d'améliorer le circuit des correspondances entre les différents acteurs dans les délais raisonnables ;
- - de faciliter la mise en place du Guichet Unique dans le but de réduire considérablement les délais de formalités Administratives et améliorer le climat des investissements.
Article 3
Le Ministre des Transports, le Ministre Délégué au Budget, le Ministre du Commerce, le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, le Bureau Veritas et la Direction Générale de la Douane sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application des dispositions du présent Décret.
Article 4
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.