Décret portant création du Comité National de Pilotage de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration

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DECRET D/2013/043/PRG/SGG DU 25 FEVRIER 2013, PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Article 1er content_copy

Il est créé un Comité National de Pilotage de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration (CNP-REMA). Ledit Comité est placé sous l'autorité du Président de la République qui en assure la supervision, l'orientation politique et stratégique ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Réforme.

Article 2 content_copy

Le Comité National de Pilotage de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration est composé de :

• - Une Unité de gestion du programme ;
• - Une Commission, d'orientation stratégique ;
• - Une Commission technique de suivi ;
• - Des Comités techniques sectoriels.

Article 3 content_copy

L'Unité de gestion du programme, placée sous l'autorité du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration, assure l'administration du CNP-REMA, l'appui technique et la logistique de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration. Elle participe aux réunions des instances et assure le contrôle des moyens mis à leur disposition. Cette Unité est assistée d'experts nationaux et internationaux.

Article 4 content_copy

La Commission d'orientation stratégique est chargée de :
Assurer l'orientation politique et stratégique du processus de la réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration ;

Apporter les appuis politiques, institutionnels, matériels et financiers nécessaires au processus de la réforme ;

S'assurer que les moyens adéquats sont mobilisés pour la mise en œuvre du processus de la réforme ;

Evaluer périodiquement la mise en œuvre de la réforme.

Article 5 content_copy

La Commission d'orientation stratégique est composée comme suit :

• - Président : Le Président de la République ;
• - 1er Vice-président : Le Premier Ministre ;
• - 2ème Vice-président : Le Ministre en charge de la Fonction Publique ;
• - 3ème Vice-président : Le Ministre en charge de l'administration du territoire et de la Décentralisation ;
• - 4ème Vice-président : Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence ;
• - Secrétaire Permanent : Le Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration.

- Membres :

• - Les Présidents des Institutions Républicaines ;
• - Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances ;
• - Le Ministre en charge du Budget ;
• - Le Ministre de la Coopération Internationale ;
• - Le Ministre en charge des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ;
• - Le Ministre en charge de la Sécurité ;
• - Le Ministre en charge de la Communication ;
• - Le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - Le Ministre Délégué à la Santé ;
• - Le Ministre de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Education Civique ;
• - Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• - Le Ministre de l'Emploi, de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

• - Le Ministre en charge des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.
• - Le Ministre de l'Agriculture ;
• - Le Ministre de l'Environnement.

Article 6 content_copy

Peuvent prendre part aux travaux de la Commission d'orientation stratégique les représentants des Organisations internationales et Organisations non gouvernementales, des experts nationaux et internationaux formellement engagés dans la reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration.

Article 7 content_copy

La Commission technique de suivi est chargée de :

• - Veiller à l'application des décisions et recommandations de la Commission d'orientation stratégique ;
• - Assurer le suivi de la mise en œuvre du processus de la reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration ;
• - Veiller à l'appropriation nationale de la Reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration ;
• - Elaborer des plans d'action à court, moyen et long termes ;
• - Mobiliser les ressources nécessaires à la reforme ;
• - Assurer la coordination des activités des Comités Techniques Sectoriels.

Article 8 content_copy

La Commission technique de suivi est composée comme suit :

• - Président : le Représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Vice-président : le Représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
• - Secrétaire permanent : le Représentant du Haut Commissariat à la Reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration ;
• - Membres :
• - Les présidents des Comités Techniques Sectoriels ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
• - Un Représentant du Ministère en charge du Budget ;
• - Un Représentant du Ministère en charge des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l'Enfance ;
• - Un Représentant du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques ;
• - Deux Représentants des Plate-forme des organisations de la société civile ;
• - Un membre du Comité civilo-militaire ;
• - Un Représentant des Syndicats ;
• - Un Représentant des Associations de jeunesse.

Article 9 content_copy

Peuvent prendre part aux travaux de la Commission technique de suivi, les experts désignés par les Organisations internationales et les pays formellement engagés dans le processus de Reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration.

Article 10 content_copy

Les Comités techniques sectoriels, sous l'impulsion de leurs Ministres, sont chargés de la conception et de l'élaboration des projets et programmes sectoriels de reforme de leurs institutions. Ils appliquent les décisions et recommandations du CNP-REMA.
Les Présidents des Comités techniques sectoriels participent aux réunions de Cabinet de leur Département respectifs.

Article 11 content_copy

Les Comités techniques sectoriels sont :

• - Le Comité Technique de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Le Comité Technique de l'Economie, des Finances et du Budget ;
• - Le Comité Technique de la Fonction Publique ;
• - Le Comité Technique de l'Education (regroupant les Ministères de l'Enseignement Supérieur, de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Enseignement Technique et Professionnel) ;
• - Le Comité Technique de la Santé ;
• - Le Comité Technique du Développement Rural (regroupant les Ministères de l'Agriculture, de l'Environnement, de l'Elevage et de la Pêche et Aquaculture) ;
• - Le Comité Technique des Affaires Sociales ;
• - Le Comité Technique de la Jeunesse.

Article 12 content_copy

La Commission Technique de Suivi et les Comités Techniques Sectoriels sont habilités à faire appel à toute personne ressource dont la compétence serait jugée nécessaire pour la qualification de leurs travaux.

Article 13 content_copy

La Commission d'Orientation Stratégique se réunit en session ordinaire, une fois tous les six mois et en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son Président.

Article 14 content_copy

La Commission Technique de suivi se réunit en session ordinaire deux fois par mois, et en session extraordinaire en cas de besoin, sur convocation de son Président. Elle adresse des rapports mensuels de ses activités à l'Unité de gestion du programme. Elle dispose de locaux, de matériels et de personnel d'appui.

Article 15 content_copy

Les Comités Techniques Sectoriels travaillent à temps plein. Ils adressent des rapports hebdomadaires d'activités à leurs Ministres de tutelle, à la Commission technique de suivi et à l'Unité de gestion du Programme.
Ils disposent de locaux, de matériels et de personnels d'appui.

Article 16 content_copy

Un budget de fonctionnement est alloué par l'Etat à l'Unité de gestion du programme pour chaque composante du CNP-REMA.

Article 17 content_copy

Une prime mensuelle et des avantages alloués sont accordés par l'Etat aux membres des Comités techniques sectoriels, de la Commission technique de suivi et de l'Unité de gestion.

Article 18 content_copy

La Commission d'orientation stratégique, l'Unité de gestion du Programme, la Commission technique de suivi et les Comités techniques sectoriels élaborent chacun son règlement intérieur.

Article 19 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.