Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National des Indications Géographiques (IGs) en République de Guinée

Visas

DECRET D/2013/061/PRG/SGG DU 03 AVRIL 2013, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES (IGs) EN REPUBLIQUE DE GUINÉE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2011/045/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Nomination de Ministres ;

Vu l'Accord de Bangui du 02 Mars 1977, révisé en 1999, instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) en son annexe VI relative aux indications géographiques ;

Vu le Protocole d'adhésion du 13 Janvier 1990 de la République de Guinée à l'Accord de Bangui en date du 02 Mars 1977;

Vu l'Arrêté A/96/5758/MPSPC/SPI du 07 Novembre 1996, portant Application du Décret D/92/137/PRG/SGG du 26 Mai 1992, portant Procédures de dépôt et d'enregistrement des demandes de titres de propriété industrielle en République de Guinée ;

Vu la Résolution n° 50/16 de la 50ème Session du Conseil d'Administration de l'OAPI, relative à la mise en place, dans les États membres, des Comités nationaux d'examen et de validation de dossiers de reconnaissance des indications géographiques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa session du jeudi 15 Novembre 2012;

Article 1er content_copy

CREATION

Il est créé en République de Guinée, un Comité national d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance des indications géographiques, placé sous la tutelle du Ministère en charge de la Propriété industrielle, dénommé « COMNA-IG »

Article 2 content_copy

ATTRIBUTIONS

Le Comité national d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance des indications géographiques (COMNA-IG) a pour mission de :

• - Promouvoir, faire connaître la notion d'indication géographique (IG) et son intérêt pour la promotion des produits du terroir ;
• - Organiser le repérage, l'identification et le recensement des produits susceptibles d'être éligibles en IG ;
• - Évaluer la pertinence des dossiers de demande de reconnaissance en IG ;
• - Soumettre la demande de reconnaissance après validation, en bonne et due forme, au Ministère en charge de la propriété industrielle ;
• - Veiller, en collaboration avec les groupements titulaires de titres, à la défense des IG et de mobiliser les services compétents pour la répression des atteintes aux droits conférés par l'enregistrement ;
• - Proposer aux institutions compétentes, la promotion des produits ciblés sur le marché ;
• - Organiser et appuyer les recherches de financement auprès des partenaires et de l'État pour la mise en place des IG ;
• - Assurer le suivi et l'évaluation des IG mises en place.

Article 3 content_copy

Composition du Comité

Le comité national des indications géographiques est un organe consultatif composé de représentants des secteurs public-privé. Sa composition peut être élargie en fonction de l'évolution socio-économique du pays. Il est composé ainsi qu'il suit :

Président : le ministre chargé de la propriété industrielle ou son représentant ;

Vice Président : le Ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

Visas

• - Un représentant du Service de la Propriété industrielle et de l'innovation technologique (Service de la propriété industrielle) ;
• - Un représentant de l'Institut de recherche agronomique de Guinée (IRAG) ;
• - Un représentant de la Confédération nationale des organisations paysannes de Guinée (CNOPG) ;
• - Un représentant du Centre d'appui aux filières d'exportations (CAFEX) ;
• - Un représentant de la Chambre de Commerce ;
• - Un représentant de l'Office National de l'Artisanat ;
• - Un représentant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ;
• - Un représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ;
• - Un représentant du Service National de Contrôle de Qualité ;
• - Un représentant du Ministère de la Justice Garde des Sceaux ;
• - Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
• - Un représentant de l'Association Nationale des Consommateurs de Guinée ;

Rapporteur : le Ministère du Commerce.

Article 4 content_copy

De la nomination des membres

Sur le fondement de l'Article précité, les membres du Comité sont désignés par leurs administrations ou organismes respectifs et nommés par Arrêté du Ministre en charge de la Propriété industrielle. Le Président du Comité peut faire appel à toute autre compétence pour l'examen de certaines questions spécifiques avec voix consultative.

Article 5 content_copy

des Instances du Comité
Le Comité national d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance des IG dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d'activité, se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire sur convocation de son Président.

Article 6 content_copy

Du Secrétariat Technique

Pour l'accomplissement de sa mission, le comité dispose d'un Secrétariat Technique composé ainsi qu'il suit :

• - Le Responsable de la structure nationale de liaison ;
• - Le Point focal des indications géographiques ;
• - Le Représentant des producteurs de la filière dont les produits sont concernés par les indications géographiques ;

Article 7 content_copy

Des commissions d'enquête

Les Commissions d'enquête ont pour mission fondamentale d'entreprendre toutes actions nécessaires pour le repérage des produits pouvant être éligibles et accompagner les producteurs dans l'élaboration des cahiers de charges.

Article 8 content_copy

la fonction de membres du Comité n'est pas rémunérée. Toutefois, les intéressés ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent bénéficier de facilités de travail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives et le cas échéant, d'indemnités de session.

Article 9 content_copy

Les charges de fonctionnement du comité d'examen et de validation des dossiers de reconnaissance nationale des indications géographique (COMNA-IG) sont supportées par le Ministère en charge de la Propriété Industrielle et tout autre département ministériel impliqué dans la mise en œuvre du Programmes des Indicateurs Géographiques.

Article 10 content_copy

le Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises prendra des Arrêtés pour définir les modalités d'application du présent Décret.

Article 11 content_copy

les Ministres en charge de la Propriété industrielle veillent à l'application du présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.