Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de Réflexion, de Prévention et d'Action sur les Violences liées aux Manifestations Politiques et Publiques
Décret portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de Réflexion, de Prévention et d'Action sur les Violences liées aux Manifestations Politiques et Publiques (D/2013/096/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 mai 2013. Texte intégral, 8 articles.
Visas
DECRET D/2013/096/PRG/SGG DU 21 MAI 2013, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REFLEXION, DE PREVENTION ET D'ACTION SUR LES VIOLENCES LIEES AUX MANIFESTATIONS POLITIQUES ET PUBLIQUES.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D12012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa session Ordinaire du Jeudi 02 Mai 2013.
DECRETE :
1-DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
il est créé une Commission Nationale de Réflexion, de prévention et d'action sur les violences liées aux manifestations politiques et publiques ;
II-ATTRIBUTIONS
Article 2
La Commission de Réflexion, de Prévention et d'Action sur les violences liées aux manifestations politiques et publiques est chargée de :
- - Réfléchir sur les causes, les ressorts, les paramètres et les modalités de ces violences ;
- - Mener des réflexions préventives sur les phénomènes et les pratiques de violences à l'occasion des manifestations, des marches, des meetings et tout autre rassemblement public ou politique ;
- - Faire des propositions de solutions de préventions et d'actions contre ces violences et leurs conséquences ;
- - Proposer des solutions pour permettre un exercice normal et régulier de tous les droits démocratiques à l'occasion de l'expression des droits fondamentaux et des libertés politiques et publiques dans le respect des lois et de la sécurité des personnes et de leurs biens.
Article 3
Pour accomplir sa mission, la Commission de réflexion, de prévention et d'action sur les violences liées aux manifestations politiques et publiques est composée de :
- - Deux (02) Représentants des Organisations de Défense des Droits de l'Homme
- - Deux (02) Représentants des Confessions Religieuses ;
- - Un (01) Représentant des Organisation de Défense des Droits des Enfants ;
- - Un (01) Représentant des Organisations féminines ;
- - Un (01) Représentant du Syndicat ;
- - Un (01) Représentant de l'Université ;
- - Deux (02) Représentants des Média ;
- - Un (01) Représentant du Barreau ;
- - Un (01) Officier, de Sécurité à la retraite ou Expert des Questions de Sécurité ;
- - Un (01) Magistrat à la retraite ;
- - Deux (02) Représentants des Associations de Jeunesse ;
- - Un (01) Sociologue ;
- - Un (01) Juriste ;
- - Un Représentant du Corps Médical (Médecin) ;
Article 4
Le Président et les Membres de la Commission sont nommés par Décret du Président de la République.
III-FONCTIONNEMENT
Article 5
La Commission établira un Règlement intérieur qui fixera son mode de fonctionnement.
Article 6
Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputées au budget du Ministère des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques.
IV-DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Au terme de ses travaux, un rapport officiel sera solennellement remis au Gouvernement.
Ce même rapport est officiellement adressé aux Institutions Républicaines, à l'ensemble des Formations politiques, à la Société civile et aux Partenaires bi et multilatéraux.
Article 8
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.