Décret portant rappel de la réglementation dans les eaux maritimes guinéennes

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DECRET D/2013/128/PRG/SGG DU 29 JUILLET 2013, PORTANT RAPPEL DE LA REGLEMENTATION DANS LES EAUX MARITIMES GUINEENNES.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la loi L/1995/13/CTRN du 15 Mai 1995, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu la loi L/1996/007/AN du 22 Juillet 1996, portant Organisation de la Pêche Continentale en Guinée ;

Vu le Décret D/2011/042/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2012/081/PRG/SGG du 18 Juin 2012, portant Création de la Préfecture Maritime en République de Guinée.

DECRETE:

Article 1er content_copy

• - Seuls sont autorisés les bateaux de pêche de 2500 Tonneaux de jauge brute (TJB). Tout bateau de pêche au dessus de 2500 TJB est strictement interdit.
• - Tout transbordement en haute mer est interdit. Seuls sont autorisés les débarquements dans les Ports de Conakry et Kamsar, et en petite rade.
• - Tout ravitaillement de bateau en carburant est interdit en haute mer dans les eaux sous juridiction guinéenne.
• - Conformément au Code de la Marine Marchande en vigueur, l'octroi de pavillon de complaisance est interdit.
• - Toute attitude visant à empêcher le fonctionnement régulier des balises et de tout autre équipement de signalisation des bateaux de pêche est une violation de la loi et sera puni comme telle.

Article 2 content_copy

Le Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture, le Ministre Délégué aux Transports et le Préfet Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application stricte des dispositions du présent Décret.

Article 3 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.