Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/062/CNT du 27 Septembre 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/062/CNT du 27 Septembre 2013 (D/2013/151/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 septembre 2013. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/062/CNT du 27 septembre 2013, portant autorisation de ratification de la Convention Minière signée le 06 septembre 2013, à Conakry, entre la République de Guinée et la Société CHINA POWER INVESTMENT (CPI) pour un investissement de six milliards de dollars américains (6.000.000.000 USD).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Septembre 2013
Pr. Alpha CONDE