Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2014/070/CNT du 10 Janvier 2014
Décret portant promulgation de la Loi L/2014/070/CNT du 10 Janvier 2014 (D/2014/009/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 janvier 2014. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2014/070/CNT du 10 janvier 2014, portant autorisation de ratification de la Convention relative à la non double imposition et à la prévention de la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le capital entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, signée le 13 novembre 2011 à Abu Dhabi.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 JAN. 2014
Prof. ALPHA CONDE