Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail

Visas

DECRET D/2014/070/PRG/SGG DU 07 AVRIL 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL.

Visas

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu Le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Article 1er content_copy

Le Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du travail a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'Enseignement Technique, de Formation Professionnelle, d'Emploi et de Travail.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de concevoir, élaborer et de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion, de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail ;
• - de concevoir et de mettre en œuvre des Stratégies et Programmes découlant des grandes orientations du Gouvernement en matière d'Enseignement Technique de Formation Professionnelle, d'Emploi et du Travail ;
• - de fixer les遵循ies ;
• - d'effectuer les enquêtes et études spécifiques et de collecter les statistiques sectorielles sur l'emploi, le travail et l'insertion professionnelle ;
• - de fixer les orientations de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• - de veiller à l'adéquation Formation/Emploi ;
• - de promouvoir l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans les domaines de l'Enseignement Technique de la Formation Professionnelle de l'Emploi et du travail ;
• - de définir les critères et les normes de création et d'ouverture des établissements privés de formation technique et professionnelle et de veiller à leur application ;
• - d'organiser, de promouvoir et de contrôler les initiatives privées dans les domaines de l'enseignement technique et professionnel public et privé ;
• - d'assurer l'organisation des examens et concours des établissements d'enseignement de sa compétence ainsi de la certification des formations offertes par le secteur informel ;
• - de participer à la conception et la mise à jour de la carte scolaire sur le Territoire National ;
• - de promouvoir, d'impulser, de coordonner les échanges à caractère scientifique, technique entre les établissements de même type dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle ;
• - d'encourager et de renforcer les programmes Genre et Equité au niveau de tous les cycles d'enseignement technique et professionnel ;
• - de participer aux négociations, conventions et traités régionaux et internationaux en matière d'enseignement technique, de formation professionnelle, d'emploi et de travail ;
• - d'assurer le suivi et le contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de travail et de protection sociale ;
• - de promouvoir le dialogue social et la coopération dans le monde du travail ;
• - de veiller à la lutte contre le travail des enfants.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail comprend :

• - un Secrétariat Général ;
• - un Cabinet ;
• - des Services d'Appui ;
• - des Services Rattachés ;
• - des Directions Nationales ;
• - des Etablissements Publics ;
• - des Programmes et des Projets Publics ;
• - des Services Déconcentrés ;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet comprend :

• - un Chef de Cabinet ;
• - un Conseiller Juridique ;
• - un Conseiller chargé des questions d'enseignement technique et de la Formation Professionnelle ;
• - un Conseiller chargé des questions d'Emploi, de Travail et d'Insertion Socioprofessionnelle ;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - l'Inspection Générale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• - l'Inspection Générale du Travail ;
• - la Cellule Communication et Relations publiques ;
• - la Cellule de modernisation des Systèmes d'information ;
• - le Centre des Ressources Documentaires et des Archives ;
• - la Division des Ressources Humaines ;
• - la Division des Affaires Financières ;
• - le Service du Contrôle Financier ;
• - le Service des Technologies de l'Information et de la Communication en Education ;
• - le Service Développement des Programmes et de la Coordination Pédagogique ;
• - le Service Statistiques et Planification ;
• - le Service des Examens, Concours Scolaires et Passerelles ;
• - le Service Logistiques et Transports ;
• - le Service Infrastructures, Equipements et Maintenance ;
• - le Service Coopération et Bourses ;
• - la Cellule Genre et Equité ;
• - le Secrétariat Central ;
• - le Service Accueil et Information.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - la Direction Nationale de la Formation Professionnelle et Technique ;
• - la Direction Nationale de l'Enseignement Technique et Professionnel Privé ;
• - la Direction Nationale de la Formation et du Perfectionnement des Personnels Enseignants ;
• - la Direction Nationale de l'Apprentissage et des Formations Professionnelles Post-Primaire et Secondaire ;
• - la Direction Nationale de l'Emploi, du Travail et des Lois Sociales.

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - les Centres de Formation Professionnelle ;
• - le Centre de Formation Touristique et Hôtelière ;
• - les Ecoles Nationales d'Agriculture et d'Elevage ;
• - l'Ecole Nationale des Arts et Métiers ;
• - l'Ecole Nationale des Postes et Télécommunications ;
• - l'Ecole Nationale de Secrétariat d'Administration et de Commerce ;
• - l'Ecole Nationale de la Santé de Kindia ;
• - l'Ecole Nationale d'Education Physique et Sportive ;
• - l'Ecole Nationale des Agents Techniques des Eaux et Forêts ;
• - les Ecoles de Soins de Santé Communautaire ;
• - les Centres d'Apprentissage Post-Primaire ;
• - le Centre d'Education Technologique et Artisanal ;
• - les Ecoles Normales d'Instituteurs ;
• - le Centre d'Education à l'Environnement pour le Développement ;
• - le Centre de Perfectionnement en Technique Automobile et Mécanique.

Article 7 content_copy

Les Etablissements Publics sont :

• - l'Office National de la Formation et du Perfectionnement Professionnel ;
• - le Centre National de Perfectionnement à la Gestion (CNPG) ;
• - l'Ecole Normale des Professeurs d'Enseignement Technique et Professionnel ;
• - l'Agence Guinéenne Pour la Promotion de l'Emploi.

Article 8 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - les Directions Régionales de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi ;
• - les Inspections Régionales du Travail ;
• - les Services de Contrôles Préfectoraux et Communaux de Travail ;
• - les Inspections des Zones Economiques du Travail ;
• - les Services de Contrôles des Zones Economiques du Travail.

Article 9 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales ;
• - le Conseil National de Dialogue Social ;
• - le Conseil de Discipline.

Article 10 content_copy

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Etablissements Publics et des Organes Consultatifs ; le mode d'Organisation et de Fonctionnement de l'Inspection Générale du Travail, de l'Inspection Générale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, des Etablissements Publics, ainsi que des Programmes et Projets Publics de Développement.

Article 11 content_copy

Les Arrêtés du Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail fixent les Attributions des Directions Nationales, et des autres Services de son Département.

Article 12 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.