Décret portant création, attributions et fonctionnement du Comité National de Pilotage de l'Éligibilité de la Guinée au Programme du Millennium Challenge Corporation

Visas

DECRET D/2014/170/PRG/SGG DU 22 JUILLET 2014, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE L'ÉLIGIBILITÉ DE LA GUINEE AU PROGRAMME DU MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION.

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, Portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Article 1 content_copy

Il est créé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité National de Pilotage pour l'éligibilité de la Guinée au Programme du Millenium Challenge Corporation (CNP-MCC-Guinée).

Article 2 content_copy

Le cadre institutionnel du CNP-MCC-Guinée comprend un Comité de Pilotage et un Comité Technique.

Article 3 content_copy

Le Comité de Pilotage est l'organe politique et Stratégique du MMC-Guinée. Sous la présidence du Premier Ministre, il est chargé de :

• - Réfléchir sur les stratégiques favorisant l'éligibilité de la Guinée au programme MCC ;
• - Apprécier et de faire des recommandations pour une efficacité du processus d'éligibilité au MCC ;
• - Approuver les programmes et projet de développement relatifs aux axes stratégiques du Document Stratégiques de Réduction de la Pauvreté 3 (DSRP 3) pour cette éligibilité ;
• - Apprécier et approuver les stratégies de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC.

Article 4 content_copy

outre le Premier Ministre qui assure la Présidence, le Comité de Pilotage comprend :

• - Le Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
• - Le Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances ;

• - Le Ministre du Plan ;
• - Le Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ;
• - Le Ministre de la Santé ;
• - Le Ministre de la Coopération Internationale ;
• - Le Ministre de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;
• - Le Ministre du Commerce ;
• - Le Ministre de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé ;
• - Le Ministre Chef de Cabinet de la Présidence de la République ;
• - Le Ministre Conseiller Économique du Président de la République ;
• - Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
• - Le Conseiller Spéciale du Premier Ministre, Rapporteur ;

Article 5 content_copy

Le Comité Technique est l'outil d'action du Comité de Pilotage qu'il assiste dans la réalisation de ses missions. A ce titre, il est chargé notamment de :

• - Proposer une feuille de route et un budget au Comité de Pilotage ;
• - Suivre les activités du Comité de Pilotage dans le cadre du processus d'éligibilité au MCC ;
• - Constituer et mettre à jour la base de données des indicateurs d'éligibilité au MCC ;
• - Proposer et appliquer les programmes de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC ;
• - Concevoir et proposer les programmes et projets de développement en rapport avec les axes stratégiques du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté 3 en vue de l'éligibilité au MCC ;
• - Identifier les stratégies de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC ;
• - Assurer le secrétariat des réunions du Comité de Pilotage.

Article 6 content_copy

Un Arrêté du Premier Ministre détermine la composition du Comité Technique.

Article 7 content_copy

Le Comité sera doté de cellules thématiques dont l'organisation et la composition seront définies par Arrêté du Premier Ministre.