Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions et fonctionnement du Comité National de Pilotage de l'Éligibilité de la Guinée au Programme du Millennium Challenge Corporation
Décret portant création, attributions et fonctionnement du Comité National de Pilotage de l'Éligibilité de la Guinée au Programme du Millennium Challenge Corporation (D/2014/170/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 2014. Texte intégral, 7 articles.
170 DÉCRET D/2014_____/PRG/SGG
PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE L’ÉLIGIBILITÉ DE LA GUINÉE AU PROGRAMME DU MILLENNIUM CHALLENGE CORPORATION
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN/ du 31 Décembre 2001 portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG/du 18 janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre,
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG/du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG/du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement.
DÉCRÈTE
Article 1
Il est créé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité National de Pilotage pour l’éligibilité de la Guinée au Programme du Millennium Challenge Corporation (CNP-MCC-Guinée).
Article 2
Le cadre institutionnel du CNP-MCC-Guinée comprend un Comité de Pilotage et un Comité Technique.
CHAPITRE 1 : DU COMITE DE PILOTAGE
Article 3
Le Comité de Pilotage est l’organe politique et stratégique du MCC-Guinée. Sous la présidence du Premier Ministre, il est chargé de :
- - Réfléchir sur les stratégiques favorisant l’éligibilité de la Guinée au programme MCC ;
- - Apprécier et de faire des recommandations pour une meilleure efficacité du processus d’éligibilité au MCC ;
- - Approuver les programmes et projets de développement relatifs aux axes stratégiques du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté 3 (DSRP 3) pour cette éligibilité ;
- - Apprécier et approuver les stratégies de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC.
Article 4
Outre le Premier Ministre qui assure la Présidence, le Comité de Pilotage comprend
- - le Ministre d’État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
- - le Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances ;
- - le Ministre du Plan ;
- - le Ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabétisation ;
- - le Ministre de la Santé ;
- - le Ministre de la Coopération Internationale ;
- - le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire ;
- - le Ministre du Commerce ;
- - le Ministre de l’Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé ;
- - le Ministre Chef de Cabinet de la Présidence de la République ;
- - le Ministre Conseiller Économique du Président de la République ;
- - le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
- - le Conseiller Spécial du Premier Ministre, Rapporteur ;
CHAPITRE 2 : DU COMITÉ TECHNIQUE
Article 5
Le Comité Technique est l’outil d’action du Comité de Pilotage qu’il assiste dans la réalisation de ses missions. A ce titre, il est chargé notamment de :
- - Proposer une feuille de route et un budget au Comité de Pilotage ;
- - Suivre les activités du Comité de Pilotage dans le cadre du processus d’éligibilité au MCC ;
- - Constituer et mettre à jour la base de données des indicateurs d’éligibilité au MCC ;
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- - Proposer et appliquer les programmes de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC ;
- - Concevoir et proposer les programmes et projets de développement en rapport avec les axes stratégiques du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté 3 en vue de l’éligibilité au MCC ;
- - Identifier les stratégies de renforcement des capacités des acteurs locaux concernés, en accord avec les agences de notation du MCC ;
- - Assurer le secrétariat des réunions du Comité de Pilotage.
Article 6
Un Arrêté du Premier Ministre détermine la composition du Comité Technique.
Article 7
Le comité sera doté de cellules thématiques dont l’organisation et la composition seront définies par Arrêté du Premier Ministre.
Conakry, le 22 JUIL. 2014
Professeur Alpha CONDE
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