Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/052/AN du 21 octobre 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/052/AN du 21 octobre 2016 (D/2016/319/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 novembre 2016. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2016/319/PRG/SGG DU 09 NOVEMBRE 2016, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/052/AN DU 21 OCTOBRE 2016.
Vu la Constitution ;
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2016/052/AN du 21 Octobre 2016, portant autorisation de ratification du Protocole d'Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD) (Facilité d'Appui à la Transition), dans le cadre du Projet d'Appui au Renforcement des Capacités de l'Administration pour la Gestion des Projets Intégrés (PARCAGPI), signé le 19 Juillet 2016, pour un montant de 2.000.000 UC.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.