Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/067/AN du 30 décembre 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/067/AN du 30 décembre 2016 (D/2017/015/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 janvier 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 24 janvier 2017 D/2017/015/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est promulguée la Loi U2016/067/AN du 30 Décembre 2016, portant autorisation de ratification de la Convention de Base révisée et consolidée entre la
République de Guinée et Chevaning Mining Company LTD et la SociétéAnglo Gold Ashanti de Guinée SA (SAAG).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 24 Janvier 2017
Prof. Alpha CONDE