Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/067/AN du 30 décembre 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/067/AN du 30 décembre 2016 (D/2017/015/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 janvier 2017. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2017/015/PRG/SGG DU 24 JANVIER 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/067/AN DU 30 DECEMBRE 2016.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2016/067/AN du 30 Décembre 2016, portant autorisation de ratification de la Convention de Base révisée et consolidée entre la République de Guinée et Chevaning Mining Company LTD et la Société Anglo Gold Ashanti de Guinée SA (SAAG).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.