Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/071/AN du 30 Décembre 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/071/AN du 30 Décembre 2016 (D/2017/027/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 janvier 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 27 janvier 2017 D/2017/027/PRG/SGG En vigueur JO n° 02 de 2017
0/0
Visas
DECRET D/2017/027/PRG/SGG DU 27 JANVIER 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2016/071/AN DU 30 DECEMBRE 2016.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2016/071/AN du 30 Décembre 2016, portant autorisation de ratification de la Convention n°176 sur la Sécurité et la Santé dans les Mines, 1995.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.