Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/072/AN du 30 Décembre 2016
Décret portant promulgation de la Loi L/2016/072/AN du 30 Décembre 2016 (D/2017/028/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 janvier 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 27 janvier 2017 D/2017/028/PRG/SGG En vigueur
0/0
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi U2016/072/AN du 30 Décembre 2016, portant autorisation de ratification de la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la Sécurité et la Santé au Travail, 2006.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Janvier 2017
Prof. Alpha CON DE