Décret / Arrêté
Décret instituant une indemnité de départ à la retraite en faveur des fonctionnaires et contractuels permanents de la Fonction Publique Guinéenne
Décret instituant une indemnité de départ à la retraite en faveur des fonctionnaires et contractuels permanents de la Fonction Publique Guinéenne (D/2017/047/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 février 2017. Texte intégral, 3 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Novembre 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015 portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Protocole d’Accord du 20 Février 2017 entre le Gouvernement, les Organisations Patronales et l’Intersyndicale FSPE/SLECG de l’Éducation ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Il est institué, en faveur des Fonctionnaires et Contractuels Permanents de la Fonction Publique Guinéenne, une indémnité de départ à la retraite dont le montant est équivalent à deux (2) mois de salaire.
Article 2
Les Ministres en charge de la Fonction Publique, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Article 3
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 24 Février 2017
Prof. Alpha CONDE