Décret portant création du Programme National pour l'éradication de l'apatridie en Guinée

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DECRET D/2017/083/PRG/SGG DU 21 AVRIL 2017, PORTANT CREATION DU PROGRAMME NATIONAL POUR L'ERADICATION DE L'APATRIDIE EN GUINEE.

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Vu la Constitution;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/068/PRG/SGG du 30 Mars 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice;

Article 1er content_copy

Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides de 1954 complétée par la Convention sur la réduction des cas d'apatridie du 30 Août 1961 et de la Déclaration d'Abidjan des Ministres des Etats Membres de la CEDEAO du 25 Février 2015 sur l'éradication de l'apatridie en Afrique de l'Ouest, il est mis en place en République de Guinée un Programme national, assorti d'un Plan d'action, pour l'éradication de l'apatridie.

Article 2 content_copy

Au sens du présent Décret, l'apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Article 3 content_copy

Les organes chargés de la mise en œuvre du Programme national pour l'éradication de l'apatridie sont :
1- le Comité national de pilotage pour l'éradication de l'apatridie en Guinée ;
2- le Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d'Action National de l'éradication de l'apatridie en Guinée ;
3- une Plateforme de lutte contre l'apatridie.

Article 4 content_copy

Le Comité National de pilotage a pour mission essentielle la détermination des orientations politiques et stratégiques de l'éradication de l'apatridie en Guinée.

Il est plus particulièrement chargé :

• - de la mise en œuvre du plan d'action nationale de la lutte contre l'apatridie élaboré lors de l'atelier tenu les 22, 23 et 24 Décembre 2015 à Conakry ;
• - de veiller à l'engagement des parties prenantes (Gouvernement, partenaires techniques et société civile) à la lutte contre l'apatridie ;
• - d'apporter les appuis politiques, institutionnels, matériels et financiers nécessaires à l'éradication de l'apatridie ;
• - de prendre les décisions stratégiques appropriées à l'éradication de l'apatridie ;
• - d'évaluer périodiquement la mise en œuvre du plan d'action ;

Article 5 content_copy

Ce Comité national de pilotage est présidé par le Ministre de la justice, Garde des Sceaux.

Article 6 content_copy

Le Comité national de pilotage se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire, toutes les fois qu'il sera nécessaire.

Article 7 content_copy

Le Secrétariat du Comité national de pilotage est assuré par le point focal qui élabore les projets d'ordre de jour qu'il soumet au Président et tient le secrétariat des sessions des organes du comité de pilotage.

Article 8 content_copy

Le Comité national de pilotage est composé ainsi qu'il suit :

1- Président : le Ministre de la justice, Garde des Sceaux ;

2- Membres :

• - Deux (2) représentants du Ministère en charge de la Justice ;
• - Deux (2) représentants du Ministère en charge de l'Administration du territoire et de la Décentralisation ;
• - Deux (2) représentants du Ministère en charge des affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection civile ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Action sociale et de la Protection de l'enfance ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Unité nationale et de la Citoyenneté ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'enseignement pré-universitaire ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la défense nationale ;
• - Deux (2) représentants de la société civile ;
• - Deux (2) personnes choisies en fonction de l'intérêt qu'elles portent sur la question de l'apatridie.

Article 9 content_copy

Le Comité de suivi est l'organe chargé d'assurer l'exécution des recommandations du Comité national de pilotage. Il est placé sous l'autorité du Président du Comité national de pilotage.

Il est spécialement chargé de :

• - De préparer les termes de référence des programmes, projets et activités résultant des recommandations du Comité national de pilotage ;
• - D'assurer la coordination technique des interventions des partenaires techniques et du Gouvernement dans le cadre de l'exécution du plan d'action ;
• - De prendre toutes mesures avec les Départements Ministériels, Directions et Services, Institutions publiques ou privées et autres associations concernées pour assurer la bonne exécution du plan d'action et toutes autres recommandations du Comité national de pilotage ;
• - D'élaborer les rapports d'activité ou de suivi de la réalisation du plan d'action ;
• - D'élaborer une stratégie de communication sur les avancées du plan d'action.

Article 10 content_copy

Le Comité de suivi est composé de sept (7) membres qui sont désignés par décision du Ministre de la justice, président du Comité national de pilotage.

Article 11 content_copy

le Comité de suivi se réunit sous les auspices du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) en session ordinaire au moins 4 fois par an et en session extraordinaire toutes les fois que les nécessités l'exigent. Il est présidé par le point focal du Gouvernement sur l'éradication de l'apatridie.

Article 12 content_copy

La plateforme sur l'apatridie est un cadre de concertation entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires techniques et financiers qui a pour mission d'informer et d'échanger sur la mise en œuvre du plan d'action national pour l'éradication de l'apatridie en Guinée, sur les difficultés rencontrées dans la réalisation des programmes et projets d'activités.

Article 13 content_copy

La plateforme se réunit en session ordinaire tous les trois (3) mois et en session extraordinaire sur convocation du Président du Comité national de pilotage qui assure la présidence de la plateforme chaque fois que nécessaire.

Article 14 content_copy

La plateforme est composée ainsi qu'il suit :

• - Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, Président ;
• - Le point focal apatridie du Gouvernement ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Administration du territoire et de la décentralisation ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la Santé ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la Sécurité et de la protection civile ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'action sociale et de la protection de l'enfance ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'Unité nationale et de la citoyenneté ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
• - Un représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères ;
• - Un représentant du Ministère en charge de l'enseignement pré-universitaire ;
• - Un représentant du Ministère en charge de la défense nationale ;
• - Un représentant de la société civile ;
• - Un représentant du HCR ;
• - Le représentant de l'OIM ;
• - Le représentant du HCDH ;
• - Un représentant de l'UNICEF ;
• - Un représentant du CNISR ;
• - Un représentant du parlement ;

Article 15 content_copy

Elle peut inviter à ses travaux toute autre personne susceptible d'apporter une assistance pour la réalisation du plan d'action pour l'éradication de l'apatridie en Guinée.

Article 16 content_copy

Le point focal apatridie du Gouvernement prépare les réunions de la plate-forme.

Article 17 content_copy

Le financement du Programme national de l'éradication de l'apatridie en Guinée est inscrit dans le budget du Ministère de la Justice, appuyé par les partenaires techniques et financiers notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, l'Organisation Internationale des Migrations ainsi que par des dons et legs approuvés par le Comité de pilotage.

Article 18 content_copy

Pour la mise en œuvre du Plan d'action pour l'éradication de l'apatridie, le Comité de pilotage et le Comité de suivi bénéficient d'une subvention de l'Etat qui est inscrite au Budget du Ministère de la Justice.

Article 19 content_copy

Le président du Comité National de pilotage peut de façon ponctuelle et par Arrêté, créer des commissions ou groupes de travail sur des questions thématiques particulières pour accélérer l'éradication de l'apatridie en Guinée.

Article 20 content_copy

L'Arrêté créant les commissions ou groupes de travail fixe les cas ou des primes de présence ou indemnités sont allouées, ainsi que le montant de ces primes.

Article 21 content_copy

Le présent Décret est le plus souvent dans dispositions antérieures contraires, prend en charge le Comité de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.