Décret / Arrêté
Décret portant dispositions applicables à la forme et à l'établissement des statuts et à la fixation du capital social d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Décret portant dispositions applicables à la forme et à l'établissement des statuts et à la fixation du capital social d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) (D/2017/114/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 mai 2017. Texte intégral, 7 articles.
DECRET D/2017/114/PRG/SGG DU 24 MAI 2017, PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FORME ET A L'ETABLISSEMENT DES STATUTS ET A LA FIXATION DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
Vu la Constitution;
Vu le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Article 1er
Le présent Décret a pour objet d'édicter les dispositions nationales portant sur la forme et l'établissement des statuts et la fixation du capital social d'une société à responsabilité limitée conformément aux Articles 10, 311 et 314 de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique, révisé, adopté le 30 Janvier 2014 et entré en vigueur le 05 Mai 2014.
Article 2
Les statuts des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) peuvent être établis par acte notarié ou par tout acte sous seing privé établi par un avocat ou un conseil juridique, agréé en Guinée. Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, ils doivent être dressés conformément aux dispositions des Articles 11 et 13 de l'Acte Uniforme Révisé, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
Ils doivent remplir toutes les exigences de sécurité imposée par les Lois et Règlements en vigueur. Les statuts sont révisés en la même forme.
Lorsque les statuts sont établis par voie notariale avec reconnaissance d'écritures de signature, les statuts établis par acte sous seing privé ne sont plus nécessaires.
Le dépôt au rang des minutes de Notaires avec reconnaissance d'écritures et de signature des statuts établis par acte sous seing n'est plus obligatoire.
Article 3
La fixation d'un montant minimum de capital social pour la constitution de la société à responsabilité limitée (SARL) n'est plus obligatoire. Le montant du capital social est librement déterminé par les associés et fixé dans les statuts.
Article 4
Le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est librement fixée par les statuts.
Article 5
La libération des parts sociales fait l'objet d'un dépôt immédiat du montant par le fondateur dans un compte ouvert en banque, dans un établissement de crédit ou de micro finance agréé contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société en formation ou auprès d'un notaire. La mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
Article 6
La libération et le dépôt des fonds provenant du capital social de la société à responsabilité limitée sont constatés par le (s) fondateur(s) ou par un Notaire du ressort du siège social. Lorsque la libération et le dépôt des fonds sont constatés par le(s) fondateur(s), ils se font au moyen d'une déclaration simple de souscription et de versement dûment établie sous sa (ou leur) responsabilité.
Lorsque la libération et le dépôt des fonds sont constatés par un notaire du ressort du siège social, ils se font au moyen d'une déclaration de souscription et de versement.
La déclaration de souscription et de versement, qu'elle soit faite par le (s) fondateur(s) ou le Notaire, indique la liste des souscripteurs avec leurs noms, prénoms, domicile, pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des personnes intéressées, s'il y a lieu, et le montant des sommes versées par chacun.
Article 7
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Industrie, des PME et de la promotion du Secteur Privé, et le Ministre du Commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.