Décret portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Renseignement Intérieur

Visas

DECRET D/2017/133/PRG/SGG DU 15 JUIN 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT INTERIEUR.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et Missions de la Police Nationale
Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nominations des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2017/128 /PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;

DECRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité administrative et opérationnelle du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, la Direction Nationale du Renseignement Intérieur a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de renseignement intérieur.
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

Article 2 content_copy

A ce titre elle est particulièrement chargée :

• - de rechercher à l'échelle nationale, de collecter et d'exploiter des renseignements nécessaires à l'information et à l'orientation du Gouvernement ;
• - de déceler et de neutraliser des activités subversives contre les intérêts de la Nation ;
• - de protéger les objectifs stratégiques ;
• - de lutter contre les activités subversives étrangères sur le territoire national ;
• - de mener des enquêtes administratives ;
• - de participer à la lutte contre le terrorisme ;
• - de collaborer avec les services homologues nationaux et étrangers ;
• - de surveiller l'importation, la fabrication, la vente des armes et munitions et à usage civil ;
• - de procéder aux sondages d'opinion concernant la vie de la Nation :
• - d'assurer la couverture sécuritaire des hautes personnalités nationales et étrangères à l'Intérieur de la Guinée ;
• - de contribuer à la lutte contre la contrebande et le trafic illicite de la drogue ;
• - de contribuer à la lutte contre le trafic illicite des armes légères et munitions ;
• - de maintenir un registre national des demandes de détention et d'autorisation de port d'armes ;
• - d'émettre de certificats de détention et d'autorisation au port d'armes.

Article 3 content_copy

Conformément aux dispositions du Décret D/2016/193/PRG/SGG du 27 Juin, la Direction Nationale du Renseignement Intérieur est membre de la Communauté Guinéenne du Renseignement.
A ce titre, collabore de manière active avec les autres Directions de la communauté sous l'autorité opérationnelle du coordinateur national du renseignement.

CHAPITRE III : ORGANISATION

Article 4 content_copy

La Direction Nationale du Renseignement Intérieur est dirigée par un Directeur National assisté d'un Adjoint. Ils sont tous les deux (2) nommés par un Décret du Président de la République. Pour accomplir ses missions la Direction Nationale du Renseignement Intérieur comprend:

• - des Divisions Techniques;
• - des Services Déconcentrés.

Article 5 content_copy

Les services d'appui sont :

• - le Secrétariat Central;
• - le Service du Personnel;
• - le Service des Liaisons Techniques.

Article 6 content_copy

Les Divisions Techniques sont:

• - une Division de la Recherche et de l'Analyse;
• - une Division des Opérations et des Enquêtes;
• - une Division des contrôles et de l'Administration.

Article 7 content_copy

La Direction Nationale des Renseignements Intérieurs étend son action sur l'ensemble du territoire national. Elle dispose des échelons déconcentrés placés sous l'autorité fonctionnelle des sûretés régionales.

Elle s'appuie sur un maillon territorial reposant sur:

• - des Antennes Régionales du Renseignement Intérieur;
• - les Antennes Préfectorales du Renseignement Intérieur.

A l'exception des antennes du Port, de l'Aéroport et autres sites de la capitale Conakry qui relèvent de l'autorité directe du Directeur National.

Article 8 content_copy

Les Chefs des antennes régionales et préfectorales sont nommés par Décret.

Article 9 content_copy

Des Arrêtés du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile fixent séparément les attributions et l'organisation des Services déconcentrés et autres services du Département.

Article 10 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.