Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Renseignement Intérieur
Décret portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Renseignement Intérieur (D/2017/133/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 juin 2017. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 4
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001 portant Principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structure des services publics ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013 portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu le Décret D2013/169/PRGSGG du 09 décembre 2013 portant Structure et missions de la
Police Nationale
Vu le Décret D/2015/066/PRGSGG du 30 avril 2015 portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 décembre 2015 ; portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG.SGG du 04 janvier, portant nominations des membres du gouvernement.
Vu le décret D/2017/128/PRG/SGG du 14 Juin 2017 Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
DÉCRÈTE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Sous l’autorité administrative et opérationnelle du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, la Direction Nationale du Renseignement Intérieura pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de renseignement intérieur.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 2
A ce titre elle est particulièrement chargée :
- - de rechercher à l’échelle nationale, de collecter et d’exploiter des renseignements nécessaires à l’information et à l’orientation du Gouvernement ;
- - de déceler et de neutraliser des activités subversives contre les intérêts de la nation ;
- - de protéger les objectifs stratégiques ;
- - de lutter contre les activités subversives étrangères sur le territoire national ;
- - de mener des enquêtes administratives ;
- - de participer à la lutte contre le terrorisme ;
- - de collaborer avec les services homologues nationaux et étrangers ;
- - de surveiller l’importation, la fabrication, la vente des armes et munitions et à usage civil ;
- - de procéder aux sondages d’opinion concernant la vie de la nation :
- - d’assurer la couverture sécuritaire des hautes personnalités nationales et étrangères à l’intérieur de la Guinée ;
- - de contribuer à la lutte contre la contrebande et le trafic illicite de la drogue ;
- - de contribuer à lutte contre le trafic illicite des armes légères et munitions. ;
- - de maintenir un registre national des demandes de détention et d’autorisation de port d’armes ;
- - d’émettre de certificats de détention et d’autorisation du port d’armes.
Article 3
Conformément aux dispositions du Décret D/2016/193/PRG/SGG du 27 juin, la Direction Nationale du Renseignement Intérieur est membre de la communauté guinéenne du renseignement.
A ce titre, collabore de manière active avec les autres Directions de la communauté sous l’autorité opérationnelle du coordinateur national du renseignement.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 4
La Direction Nationale du Renseignement Intérieur est dirigée par un Directeur national assisté d’un Adjoint. Ils sont tous les deux nommés par un décret du Président de la République. Pour accomplir ses missions la Direction Nationale du Renseignement Intérieur comprend :
- - des Divisions Techniques
- - des Services Déconcentrés.
Article 5
Les services d’appui sont :
- - le Secrétariat Central ;
- - le Service du Personnel :
- - le Service des Liaisons Techniques
Article 6
Les Divisions Techniques sont :
- - une Division de la Recherche et de l’Analyse,
- - une Division des Opérations et des Enquêtes ;
- - une Division des contrôles et de l’Administration.
Article 7
La Direction Nationale des Renseignements Intérieur étend son action sur l’ensemble du territoire national. Elle dispose des échelons déconcentrés placés sous l’autorité fonctionnelle des suretés régionales.
Elle s’appuie sur un maillon territorial reposant sur :
- - des Antennes Régionales du Renseignement Intérieur.
- - les Antennes Préfectorales du Renseignement Intérieur.
A l’exception des antennes du Port, de l’Aéroport et autres sites de la capitale Conakry qui relèvent de l’autorité directe du Directeur National.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Les Chefs des antennes régionales et préfectorales sont nommés par décret.
Article 9
Des arrêtés du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile fixent séparément les attributions et l’organisation des Services déconcentrés et autres services du Département
Article 10
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journalier officiel de la de la République.
15 JUIN 2017
Conakry, le 2017
Professeur Alpha CONDE