Décret portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la Police de l'Air, des Frontières et du Contrôle du Séjour des Étrangers

Visas

DECRET D/2017/135/PRG/SGG DU 15 JUIN 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE DE L'AIR, DES FRONTIERES ET DU CONTROLE DU SEJOUR DES ETRANGERS.

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et Missions de la Police Nationale
Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2017/128 /PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Article 1er content_copy

Sous l'autorité administrative et opérationnelle du Ministre en charge de la Sécurité de la Protection Civile, la Direction Nationale de la Police de l'Air, Frontières et du Contrôle du séjour des Etrangers.

Article 2 content_copy

A ce titre elle est chargée :

• - de contrôler la circulation des personnes aux frontières terrestres, maritimes et aéroportuaires (émigration, immigration) en vue de détecter les individus recherchés, signalés, surveillés à des titres divers par des mandats de justice, des fiches d'attention, etc ;
• - l'établissement et la devance des titres de voyage aux nationaux ;
• - l'application de la législation fixant les conditions d'entrée, de séjour, et d'établissement des étrangers ;
• - d'exécuter des décisions d'expulsion et de refoulement des étrangers ;
• - de participer à la sécurité aérienne, ferroviaire et maritime civile ;
• - d'assurer la liaison avec les autorités et services administratifs intéressés des activités des ports, aéroports et des chemins de fers ;
• - de contrôler aux frontières, l'entrée de la librairie étrangère en vue d'un refoulement ou de la saisie des publications interdites ;
• - d'aviser les autorités de l'entrée ou du transit des hautes personnalités avant leur arrivée ;
• - de prêter assistance aux autres services administratifs installés aux postes frontaliers ;
• - de lutter contre la délinquance liée aux migrations ;
• - de démanteler les filières de l'emploi des étrangers sans titres de séjour ;
• - de maintenir une liaison avec la Direction Nationale de la Police Judiciaire, la Direction Nationale du Renseignement Intérieur ; la Direction Nationale de la Sécurité Routière, la Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention, la Direction Nationale de la Police de l'Air, des Frontières et des Directions Régionales des Services de Police et de la Direction Nationale de la Protection Civile ;
• - de maintenir une liaison avec le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale ;
• - de maintenir une liaison avec l'administration pénitentiaire ;
• - de maintenir une liaison avec la Douane Nationale et tous autres services de l'administration exerçant une mission au niveau des frontières.

Article 3 content_copy

La Direction Nationale de la Police de l'Air, Frontières et du Contrôle du séjour des Etrangers comprend :

• - une Division Administrative et Juridique ;
• - une Division de l'Émigration ;
• - une Division de l'Immigration ;
• - une Division de Contrôle de séjour et de Lutte contre la migration clandestine ;
• - un Service Informatique.

Article 4 content_copy

La Division Administrative et Juridique est chargée de:

• - l'élaboration de statistiques ;
• - la gestion du personnel et du matériel ;
• - la reconstitution et la mise à jour des documents de principe ;
• - la réglementation générale : élaboration des projets de textes réglementaires concernant la Police de l'air et des frontières, la migration clandestine et leur condition d'application ;

• - Etude des textes préparés par les autres services administratifs ou judiciaires ayant une incidence sur les domaines d'activités de la Police de l'Air et des Frontières ;
• - La liaison avec les autorités administratives et judiciaires dans le domaine des poursuites engagées contre les étrangers ; La diffusion des divers avis de recherches ou mandats de justice aux frontières ;
• - La centralisation et l'étude de condition d'application par les services de Police, de la réglementation nationale et internationale de la sûreté des transports aériens, maritimes et ferroviaires.

Article 5 content_copy

La Division Administrative et Juridique comprend:

• - une Section Administrative ;
• - une Section de la Réglementation ;
• - une Section Statistique et liaisons extérieures

Article 6 content_copy

La Division de l'Emigration, plus particulièrement chargée du contrôle des mouvements des nationaux aux frontières, de l'établissement des divers titres de voyage et de la gestion des dossiers concernant les documents de voyage délivrés par des autorités déconcentrées habilitées comprend:

• - une Section de passeports ordinaires,
• - une Section de passeports officiels, une Section des Faux documents.

Article 7 content_copy

La Division de l'Immigration est chargée de contrôler l'entrée et de délivrer divers visas et l'établissement des documents d'identification des étrangers. Elle est en outre chargée de l'exécution des décisions d'expulsion ou de refoulement des étrangers.

Article 8 content_copy

Elle comprend:

• - une Section des Visas :
• - une Section des Titres de Séjours.
• - Une Brigade d'exécution des décisions d'expulsion ou de refoulement.

Article 9 content_copy

La Division du Contrôle de Séjours et Lutte contre la Migration Clandestine:
- Elle est chargée du contrôle de séjours des étrangers et de la lutte contre la migration clandestine mais aussi de toute délinquance liée aux migrations notamment l'emploi des étrangers sans titre de séjours ainsi qu'au démantèlement des filières de passeurs.

Article 10 content_copy

Elle comprend:

• - une Section Contrôle de séjours ;
• - une Section Lutte contre l'Immigration illégale ;
• - une Section Recherche et Liaison opérationnelle.

Article 11 content_copy

Le Service Informatique est chargé de:

• - la confection de titres de voyage ;
• - la confection de documents d'identification ;
• - la confection des titres de séjours ;
• - la saisie et la gestion de toutes les données relatives aux activités de la Direction ainsi que des autres services en rapport avec elle.

Article 12 content_copy

Les Services déconcentrés : A l'échelon territorial, la Division du Contrôle de Séjours et Lutte contre la Migration Clandestine étend son action sur l'ensemble du territoire national. Elle dispose des échelons décentralisés placés sous l'autorité fonctionnelle des Sûretés Régionales.

Elles s'appuient sur un maillon territorial reposant sur:

• - deux (2) Commissariats Spéciaux (Port et Aéroport de Conakry) des Commissariats Spéciaux PAF ;
• - des Postes de Police PAF ;
• - des Brigades Mobiles de Contrôle et de Surveillance Terrestre, Maritime et Fluviale (BMSF).

Article 13 content_copy

Des Arrêtés du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Services Déconcentrés et autres services du Département.

Article 14 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.