Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité (DNCMIS)
Décret portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité (DNCMIS) (D/2017/136/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 juin 2017. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 6
Visas
DECRET D/2017/136/PRG/SGG DU 15 JUIN 2017, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES COMPAGNIES MOBILES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (DNCMIS).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et missions de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2015/066/PRG/SGG du 30 Avril 2015, portant nomination aux grades et emplois du personnel de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement.
Vu le Décret D/2017/128 /PRG/SGG du 14 Juin 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
DECRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité administrative et opérationnelle du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, la Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité coordonne et contrôle les activités des unités d'intervention qui constituent des forces de réserve de la Police Nationale.
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS
Article 2
A ce titre, sa mission est de contribuer sur l'ensemble du territoire national, à l'exécution des mesures prises pour l'application des Lois et Règlements dans le domaine du maintien et du rétablissement de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens, de la protection des hautes personnalités et des édifices publics, de participer aux opérations de secours en cas de catastrophes de toute nature.
A ce titre elle est particulièrement chargée :
- - De veiller à l'entraînement régulier des compagnies ;
- - D'assurer le bon fonctionnement de la logistique ;
- - De veiller sur la santé des hommes, sur l'hygiène corporelle et des lieux ;
- - De la liaison avec les Directions Nationales de la Sécurité Publique, de la Police Judiciaire, de la Protection Civile, de l'Ecole Nationale de la Police, de la Direction des Renseignements, de la Direction de la Sécurité Routière ;
- - De la liaison avec le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale.
Article 3
Les Unités d'Intervention sont constituées en:
- - Groupement;
- - Compagnie;
- - Section;
- - Détachement.
Article 4
La Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité est dirigée par un Directeur National assisté d'un Adjoint. Ils sont tous les deux (2) nommés par un Décret du Président de la République. La Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité comprend:
- - une Division des Missions Opérationnelles;
- - une Division des Ressources Humaines;
- - une Division de la Logistique et de l'Armement.
Article 5
La Division des Missions Opérationnelles comprend:
- - une Section de l'Emploi et de la Programmation;
- - une Section du Maintien d'Ordre, sécurisation sites sensibles et protection des hautes personnalités;
- - une Section d'Assistance aux autres services.
Article 6
La Division des Ressources Humaines comprend:
- - une Section du Personnel;
- - une Section de la Formation;
- - une Section Santé et hygiène.
Article 7
La Division de la Logistique et de l'Armement comprend:
- - une Section de l'Armement et des matériels spécifiques de maintien d'ordre;
- - une Section des Equipements, des matériels et ordinaire;
- - une Section de Transmission et de l'Informatique.
Article 8
Les Services déconcentrés: A l'échelon territorial, la Direction Nationale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité étend son action sur l'ensemble du territoire guinéen. Elle dispose des échelons décentralisés placés sous l'autorité fonctionnelle des Directions de Sûreté Régionale à l'exception des Compagnies Mobiles d'Intervention de Conakry qui relèvent de l'autorité du Chef de Groupement des Compagnies Mobiles d'Intervention de Sécurité, lequel est placé sous l'autorité directe du Directeur National.
Le maillon territorial est:
- - au niveau régional détachement CMIS;
- - au niveau Préfectorale (zone frontalière, zone minière ou industrielle) détachement CMIS.
Article 9
Des Arrêtés du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Services déconcentrés et autres services du Département.
Article 10
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.