Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/013/AN du 23 Mai 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/013/AN du 23 Mai 2017 (D/2017/154/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 juillet 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 4 juillet 2017 D/2017/154/PRG/SGG En vigueur JO n° 07 de 2017
0/0
Visas
DECRET D/2017/154/PRG/SGG DU 04 JUILLET 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/013/AN DU 23 MAI 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/013/AN du 23 Mai 2017, instituant un prélèvement de 0,2% sur les importations des marchandises au profit de l'UNION AFRICAINE.
Article 3
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.