Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/012/AN du 23 Mai 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/012/AN du 23 Mai 2017 (D/2017/155/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 juillet 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 4 juillet 2017 D/2017/155/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/012/AN du 23 mai 2017, portant autorisation de ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur l’exemption réciproque de visas pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 JUIL. 2017
Prof. ALPHA CONDE