Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/025/AN du 16 juin 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/025/AN du 16 juin 2017 (D/2017/177/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 juillet 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 26 juillet 2017 D/2017/177/PRG/SGG En vigueur
0/0
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/025/AN du 16 Juin 2017, portant autorisation de Ratification du Protocole d’Accord relatif au renouvellement du Régime Fiscal et Douanier de FRIGUIA.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Juillet 2017
Prof. Alpha CONDE