Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/023/AN du 16 juin 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/023/AN du 16 juin 2017 (D/2017/178/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 juillet 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 26 juillet 2017 D/2017/178/PRG/SGG En vigueur
0/0
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DÉCRET
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/023/AN du 16 juin 2017, portant autorisation de ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Cyber Sécurité et la Protection des données à caractère personnel, signée le 27 juin 2014 à Malabo.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 JUIL. 2017
Prof. ALPHA CONDE