Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/023/AN du 16 juin 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/023/AN du 16 juin 2017 (D/2017/178/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 juillet 2017. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2017/178/PRG/SGG DU 26 JUILLET 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/023/AN DU 16 JUIN 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/023/AN du 16 Juin 2017, portant autorisation de Ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Cyber Sécurité et la Protection des données à caractère personnel, signée le 27 Juin 2014 à Malabo.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.