Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/019/AN du 14 juin 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/019/AN du 14 juin 2017 (D/2017/210/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 août 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 17 août 2017 D/2017/210/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi 12017/019/AN du 14 Juin 2017, portant Autorisation de Ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 17 Août 2017
Prof. Alpha CQNDE