Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/019/AN du 14 juin 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/019/AN du 14 juin 2017 (D/2017/210/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 août 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 17 août 2017 D/2017/210/PRG/SGG En vigueur JO n° 08 de 2017
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Visas
DECRET D/2017/210/PRG/SGG DU 17 AOUT 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/019/AN DU 14 JUIN 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/019/AN du 14 Juin 2017, portant Autorisation de Ratification de l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.