Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/042/AN du 11 Septembre 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/042/AN du 11 Septembre 2017 (D/2017/249/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 septembre 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 18 septembre 2017 D/2017/249/PRG/SGG En vigueur JO n° 09 de 2017
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Visas
DECRET D/2017/249/PRG/SGG DU 18 SEPTEMBRE 2017, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2017/042/AN DU 11 SEPTEMBRE 2017.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/042/AN du 11 Septembre 2017, portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2017.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.