Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/033/AN du 04 Juillet 2017
Décret portant promulgation de la Loi L/2017/033/AN du 04 Juillet 2017 (D/2017/250/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 septembre 2017. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 18 septembre 2017 D/2017/250/PRG/SGG En vigueur
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Sommaire
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2017/033/AN du 04 juillet 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Création, Organisation et Fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Septembre 2017
Prof. Alpha CONDE