Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/027/AN du 03 Juillet 2018 (D/2018/114/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 juillet 2018. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 13 juillet 2018 D/2018/114/PRG/SGG En vigueur
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DÉCRET D/2018/114/PRG/SGG DU 13 JUILLET 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/027/AN DU 03 JUILLET 2018.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution;
DÉCRÈTE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/027/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Règles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.