Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/016/AN du 18 Juin 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/016/AN du 18 Juin 2018 (D/2018/119/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 juillet 2018. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 20 juillet 2018 D/2018/119/PRG/SGG En vigueur JO n° 07-08-09 de 2018
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Visas
DECRET D/2018/119/PRG/SGG DU 20 JUILLET 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/016/AN DU 18 JUIN 2018.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/016/AN du 18 Juin 2018, autorisant la ratification de l'Accord portant création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine (Mars 2018).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.