Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/017/AN du 19 Juin 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/017/AN du 19 Juin 2018 (D/2018/194/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 août 2018. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 29 août 2018 D/2018/194/PRG/SGG En vigueur JO n° 07-08-09 de 2018
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DECRET D/2018/194/PRG/SGG DU 29 AOUT 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/017/AN DU 19 JUIN 2018.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/017/AN du 19 Juin 2018, portant autorisation de ratification du Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 Juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale).
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.