Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/044/AN du 05 juillet 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/044/AN du 05 juillet 2018 (D/2018/294/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 décembre 2018. Texte intégral, 2 articles.
Sommaire · 3
DECRET D/2018/294/PRG/SGG DU 07 DÉCEMBRE 2018, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/044/AN DU 05 JUILLET 2018.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/044/AN du 05 Juillet 2018, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2012/016/CNT du 19 Septembre 2012, portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
Article 2
le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.