Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 (D/2019/114/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 avril 2019. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 9 avril 2019 D/2019/114/PRG/SGG En vigueur
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Sommaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu- La Constitution ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/001/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de BANGUI instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 AVR 2019
Prof. ALPHA CONDÉ