Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018
Décret portant promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018 (D/2019/114/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 avril 2019. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 9 avril 2019 D/2019/114/PRG/SGG En vigueur JO n° 04 de 2019
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Visas
DECRET D/2019/114/PRG/SGG DU 09 AVRIL 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2018/001/AN DU 24 AVRIL 2018.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Visas
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018, autorisant la ratification de l'Accord de BANGUI instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), Acte du 14 Décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.