Décret / Arrêté
Décret portant création du Groupement des Forces Spéciales
Décret portant création du Groupement des Forces Spéciales (D/2019/118/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 avril 2019. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 6
Visas
DECRET D/2019/118/PRG/SGG DU 15 AVRIL 2019, PORTANT CREATION DU GROUPEMENT DES FORCES SPECIALES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/001/CNT du 17 Janvier 2012, portant statut Général des Militaires;
Vu la Loi L/2014/035/AN du 23 Décembre 2014, relative à la Défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2015-2020;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/243/FRG/SGG du 8 Octobre 2018, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;
DECRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé au sein des forces armées guinéennes une unité appelée Groupement des Forces Spéciales, en abrégé GFS.
Article 2
Le Groupement des Forces Spéciales est une unité d'élite constituée d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang, sélectionnés sur la base du volontariat et disposant des capacités physiques, morales et mentales exceptionnelles ou requises.
CHAPITRE II: MISSIONS
Article 3
Les Opérations spéciales menées par le GFS sont des opérations militaires ciblées, discrètes mais non clandestines, visant à atteindre des objectifs d'intérêt stratégique.
Elles sont protégées par un degré élevé de confidentialité, et sont réalisées sous un contrôle politico-militaire étroit, associé à une boucle décisionnelle courte.
Article 4
Le Groupement des Forces spéciales est mis en mouvement sur Instructions de Monsieur le Président de la République ou sur ordre du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Article 5
Le Commandement opérationnel du Groupement des Forces spéciales relève de la compétence du Chef d'Etat-major Général des Armées.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 6
L'organisation, le fonctionnement, les attributions et le site d'implantation du Groupement des Forces Spéciales sont définis par un Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Article 7
Un Arrêté du Ministre en charge de la Défense Nationale fixe les conditions d'attribution d'une prime au personnel du Groupement des Forces Spéciales en application des dispositions du Statut Général des militaires.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.