Décret / Arrêté
Décret portant modification du Décret D/2015/220/PRG/SGG
Décret portant modification du Décret D/2015/220/PRG/SGG (D/2019/144/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 mai 2019. Texte intégral, 2 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA VILLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Vu la Constitution ;
Vu la loi L/065/CNT du 08 Novembre 2013, portant autorisation de ratification du traité pour la Construction, le Développement et l’Exploitation de la ligne d’Interconnexion Côte d’Ivoire, Libéria, Sierra-Léone, Guinée (CLSG) adopté le 05 Mars 2012 à Abidjan ;
Vu l’Ordonnance n° 92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG/ du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 5 décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire ;
DÉCRÈTE
Article 1er
Les dispositions du décret D/2015/220/PRG/SGG en son article 7 sont modifiées comme suit : > Le délai de réalisation des expropriations est étendu au 31 Décembre 2022.
Article 2
Le présent décret qui prend effet à compter de sa signature, sera enregistré et publié dans le journal officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 17 MAI 2019
Prof. ALPHA CONDE