Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/004/AN du 24 Avril 2019
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/004/AN du 24 Avril 2019 (D/2019/160/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 juin 2019. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2019/160/PRG/SGG DU 03 JUIN 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2019/004/AN DU 24 AVRIL 2019.
Vu la Constitution ;
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2019/004/AN du 24 Avril 2019, portant autorisation de ratification du Contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) dans le cadre du financement du Projet d'Interconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mali, pour un montant maximum en principal de 130.000.000 Euros.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.