Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/015/AN du 12 Juin 2019
Décret portant promulgation de la Loi L/2019/015/AN du 12 Juin 2019 (D/2019/185/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 juillet 2019. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 9 juillet 2019 D/2019/185/PRG/SGG En vigueur JO n° 07 de 2019
0/0
Sommaire · 4
Visas
DECRET D/2019/185/PRG/SGG DU 09 JUILLET 2019, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2019/015/AN DU 12 JUIN 2019.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la Constitution ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2019/015/AN du 12 Juin 2019 autorisant la ratification de la Convention relative à la Coopération en matière de Sécurité et de lutte contre la criminalité signée le 29 Janvier 2019 à Conakry ;
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.