Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Administration Publique

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DECRET D/2020/068/PRG/SGG DU 13 MARS 2020, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/025/ du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/177/PRG/SGG du 16 Août 2018, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Fonction Publique, de la Reforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration Publique.

DECRETE :

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la Fonction Publique, l'Inspection Générale de l'Administration Publique en abrégé "IGAP", de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission, le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'organisation, de fonctionnement des Services et de Gestion des Agents de l'Administration Publique.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - De contrôler l'application des textes et cadres organiques au niveau des services de l'Administration Publique et de proposer éventuellement des mesures correctives;
• - De s'assurer du respect des méthodes et procédures de gestion administrative des services de l'administration publique;
• - D'assurer l'arbitrage et la médiation entre les services de l'Administration Publique et les organisations syndicales;
• - De participer à l'élaboration des outils de gestion et d'évaluation des performances des services et Agents publics;
• - D'effectuer les missions de contrôle des effectifs et des structures de l'administration publique;
• - De procéder à l'évaluation des performances des services publics et de proposer toute mesure susceptible d'accroître les performances;
• - De participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions d'inspection des services publics.

Article 2 content_copy

L'Inspection Générale de l'Administration Publique est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Fonction Publique.

Article 3 content_copy

L'Inspecteur Général dirige, coordonne, anime, impulse et contrôle les activités de l'Inspection Générale de l'Administration Publique.

Article 4 content_copy

L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'Inspecteur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• - D'assister l'Inspecteur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Inspection;
• - De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de l'Inspection;
• - De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de l'Inspection;
• - D'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par l'Inspecteur Général dans le cadre du service.

Article 5 content_copy

L'Inspection Générale de l'Administration Publique est composée d'Inspecteurs et de Contrôleurs.
Les Inspecteurs de l'Inspection Générale de l'Administration Publique sont choisis parmi les cadres des hiérarchies A1, A2, A3 ayant les compétences et l'expérience avérées dans l'Administration Publique.

Les Contrôleurs de l'Inspection Générale de l'Administration Publique sont choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie B2 ayant les compétences et l'expérience dans l'Administration Publique.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale de l'Administration Publique comprend :

• - Un Service d'Appui ;
• - Des Pools d'Inspection;
• - Des Services Déconcentrés.

Article 7 content_copy

Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières.

Article 8 content_copy

Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale est chargé :

• - De préparer le budget de l'Inspection Générale en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère;
• - De procéder à l'exécution des crédits budgétaires alloués à l'Inspection Générale;
• - D'assurer la conservation des pièces justificatives relatives à l'exécution des crédits alloués à l'Inspection Générale;
• - D'exécuter les dépenses liées à la réalisation des activités de l'Inspection Générale;
• - De tenir à jour les documents comptables;
• - De produire les rapports financiers relatifs à l'exécution des crédits budgétaires mis à la disposition de l'Inspection Générale.

Article 9 content_copy

Les Pools d'Inspection sont :

• - Le Pool d'Inspection de l'Administration de Souveraineté ;
• - Le Pool d'Inspection de l'Administration Economique et Financière;
• - Le Pool d'Inspection de la Santé, des Affaires Sociales et de la Culture;
• - Le Pool d'Inspection de l'Economie Rurale;

- Le Pool d'Inspection des Infrastructures et Equipements ;
Le Pool d'Inspection de l'Education.

Article 10 content_copy

Les Pools d'Inspections sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

Article 11 content_copy

Les Pools d'Inspections ont chacun un portefeuille de Départements Ministériels.

Article 12 content_copy

Les Pools d'Inspections sont dirigés par des chefs de pools nommés par Arrêté du Ministre de la Fonction Publique sur proposition de l'Inspecteur Général.
Les Pools d'Inspection sont chargés chacun dans son domaine de l'accomplissement des missions assignées à l'Inspection Générale de l'administration Publique.

Article 13 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - L'Inspection Régionale de l'Administration Publique de la ville de Conakry;
• - L'Inspection Régionale de l'Administration Publique de Kindia ;
• - L'Inspection Régionale de l'Administration Publique de Boké;
• - L'Inspection Régionale de l'Administration Publique de Mamou ;
• - L'Inspection Régionale de l'Administration Publique de Labé;
• - L'Inspection Régionale de l'Administration Publique de Faranah ;
• - L'Inspection Régionale de l'Administration Publique de Kankan ;

l'Inspection Régionale de l'Administration Publique de N'Zérékoré.

Article 14 content_copy

Les Inspecteurs en mission ont accès aux documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports nécessaires à la réalisation de leur mandat.
Ils peuvent demander toute information écrite ou verbale utile à leur mission.

Article 15 content_copy

Les Inspecteurs et les Contrôleurs sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 16 content_copy

Les Inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent en cas de besoin manifeste et urgent, faire des recommandations à charge pour eux d'en rendre compte dans les meilleurs délais à l'Inspecteur Général pour prise de décision par l'autorité compétente.

Article 17 content_copy

Les autorités administratives à tous les niveaux sont tenues d'apporter leur assistance pour faciliter l'accomplissement des missions des Inspecteurs et Contrôleurs.

Article 18 content_copy

Toute opération de contrôle ou d'inspection effectuée par un inspecteur est sanctionnée par un rapport assorti de suggestions pour l'amélioration de la performance du service contrôlé.
Une copie du rapport d'Inspection est communiquée par l'Inspecteur Général au responsable du service contrôlé qui doit dans un délai d'un mois faire suite aux observations relevées. Au-delà de cette période, le rapport est jugé définitif.

Article 19 content_copy

L'Inspection Générale de l'Administration Publique peut demander l'expertise de toute personne morale ou physique compétente dans un domaine donné.

Article 20 content_copy

Sous peine de sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en la matière, les Inspecteurs et les Contrôleurs ne doivent accepter aucun émolument ou avantage indus dans l'exercice de leurs missions.

Article 21 content_copy

Les Inspecteurs sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Fonction Publique.

Article 22 content_copy

Les Contrôleurs et autres Agents de l'Inspection Générale de l'Administration Publique sont nommés par Décision du Ministre de la Fonction Publique.

Article 23 content_copy

Les Inspecteurs et les Contrôleurs bénéficient en plus des primes de fonction, d'autres avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montants sont définis par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de la Fonction Publique et du Budget.

Article 24 content_copy

Avant leur entrée en fonction, les Inspecteurs et les Contrôleurs de l'Inspection Générale de l'Administration Publique sont tenus de prêter serment devant la Cour d'Appel.

Article 25 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.