Décret portant statuts de l'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne

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DECRET D/2020/112/PRG/SGG DU 16 JUIN 2020, PORTANT STATUTS DE L'HOPITAL DE L'AMITIE SINO-GUINEENNE.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et organisation du Ministère de la Santé ;

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle du Ministère de la Santé un Etablissement Public à Caractère Administratif dénommé « Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne ».

Article 2 content_copy

L'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne jouit de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de gestion.

Article 3 content_copy

Le siège de l'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne est fixé à Conakry, mais il peut être transféré en tout autre lieu du pays selon les besoins.

Article 4 content_copy

L'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de soins spécialisés.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - D'assurer la prise en charge des cas de malades graves nécessitant des évacuations à l'extérieur du pays ;
• - De prendre en charge des malades graves référés des autres structures et localités du pays ;
• - D'offrir des soins d'urgence aux malades en détresse et de les orienter dans les Hôpitaux généraux et Centres médicaux communaux du pays ;
• - De participer à la formation et la recherche essentielle en santé dans le cadre du Centre Hospitalo-universitaire.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Hôpital de l'Amitié Sino-guinéenne comprend :

• - Un Conseil d'Administration ;
• - Une Direction Générale ;
• - Des Services Techniques ;
• - Une Agence Comptable ;
• - Des Organes Consultatifs.

Article 6 content_copy

L'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne est doté d'un Conseil d'Administration qui détermine les orientations stratégiques de l'établissement et veille à leur application. Il est saisi de toute question relative à la bonne marche de l'Hôpital et règle par délibération les questions qui le concernent.

A ce titre, il délibère notamment dans les matières suivantes :

• - L'élaboration du Règlement intérieur de l'Hôpital,
• - Le Programme annuel d'activités ;
• - Le Programme pluriannuel de développement ;
• - Le Budget prévisionnel et les rectificatifs en cours d'année ;
• - Le Programme pluriannuel d'investissement ;
• - Le Taux de rémunération des prestations de service;
• - Les Comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
• - Les Emprunts ;
• - L'Affectation des moyens matériels, humains et financiers ;
• - Les Marchés de travaux de fournitures et de services;
• - L'approbation du rapport annuel d'activités ;
• - L'acceptation des dons et legs.

Un Règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration.

Article 7 content_copy

Le Conseil d'Administration est composé de neuf (09) Membres délibérants dont :

• - Un (01) représentant du Ministère chargé de la Santé;
• - Un (01) représentant de la partie chinoise ;
• - Un (01) représentant de la Commune de Ratoma ;
• - Un (01) représentant du Gouvernorat de la ville de Conakry ;
• - Un (01) représentant du personnel de l'Hôpital ;
• - Un représentant de la Faculté de Médecine Pharmacie;
• - Deux (02) personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine.

Article 8 content_copy

Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret, sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants, et pour les autres membres, sur proposition des organisations représentatives ou par consultation des intéressés.

Article 9 content_copy

Le Directeur Général assure le secrétariat du Conseil d'administration. Il peut faire appel à une personne ressource ou une institution dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne ressource a une voix consultative.

Article 10 content_copy

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (03) ans renouvelables. Les Membres du Conseil d'Administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, sont remplacés dans les formes prévues à l'Article 8.

Article 11 content_copy

L'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne est dirigée par : un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et d'un Directeur des Soins Infirmiers ;
- Un Vice-directeur, Chef d'Équipe de la Mission Médicale Chinoise en qualité d'Assistant Technique auprès de la Direction.

Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint et le Directeur des Soins Infirmiers sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de la Santé, après avis du Conseil d'Administration.

Article 12 content_copy

Le Directeur Général anime, impulse, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Hôpital. Il assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration. Il est compétent pour régler les affaires de l'Hôpital en dehors de celles expressément réservées au Conseil d'Administration.

A cet effet,

• - Il a la charge de l'exécution des décisions ministérielles et de l'observance des règlements généraux dans l'établissement ;
• - Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles en vigueur ;
• - Il coordonne les activités des différents services;
• - Il élabore le budget qu'il soumet au Conseil d'Administration;
• - Il établit les rapports annuels de l'établissement dont il a la charge ;
• - Il signe les marchés, contrats et actes de ventes ;
• - Il préside le Comité consultatif,
• - Il est responsable du maintien de l'ordre public dans l'enceinte de l'établissement,
• - Il représente l'Hôpital dans tous les actes de vie civile.

Article 13 content_copy

Pour assurer sa mission, l'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne comprend :

• - Des Services d'Appui ;
• - Des Services Médicaux ;
• - Des Services Médico-techniques ;
• - Les Organes Consultatifs.

Article 14 content_copy

Les Services d'appui sont :

• - Le Service Administratif et Financier ;
• - Le Contrôleur Financier ;
• - Le Comptable Matières et Matériels ;
• - Le Service d'Hygiène Hospitalière ;
• - Le Service Documentation et Archives.

Article 15 content_copy

Les Services Médicaux sont :

• - La Neurologie ;
• - La Cardiologie Intensive ;
• - l'Anesthésie Réanimation soins intensifs ;
• - Les Urgences ;
• - L'Acupuncture, Kinésithérapie ;
• - La Neurochirurgie ;
• - La Chirurgie Thoracique ;
• - La Chirurgie Oncologique ;
• - La Chirurgie Viscérale ;
• - La Traumatologie ;
• - L'Urologie ;
• - La Chirurgie Maxillo-faciale.

Article 16 content_copy

Les Services médico-techniques sont :

• - Le Laboratoire d'analyses biomédicales ;
• - Le Laboratoire d'Anatomie Pathologie ;
• - L'Imagerie Médicale ;
• - Les Explorations fonctionnelles ;
• - La Pharmacie,
• - Le Service maintenance.

Article 17 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - Le Comité Médical Consultatif ;
• - Le Conseil Scientifique ;
• - Le Comité d'Hygiène et de Sécurité

Article 18 content_copy

Un Arrêté du Ministère de la Santé sur proposition du Conseil d'Administration détermine les modalités d'organisation ainsi que les attributions et le fonctionnement des services techniques et des organes consultatifs.

Article 19 content_copy

L'Agence Comptable a qualité de comptable public. Elle est chargée d'effectuer toutes les opérations financières de l'Hôpital et de tenir sa comptabilité. A ce titre, elle est chargée :

• - De tenir la comptabilité ;
• - D'assister le Directeur Général dans la préparation et l'exécution du budget;
• - De gérer les ressources des œuvres sociales affectées à l'Hôpital ;
• - De vérifier la régularité des ordres de paiements ;
• - De procéder au recouvrement des frais des prestations de l'établissement.

Article 20 content_copy

Le mode de fonctionnement de l'Agence Comptable sera défini dans un Manuel de procédures conformément aux règles comptables en vigueur pour les Etablissements Publics Administratifs.

Article 21 content_copy

L'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne dispose de biens meubles et immeubles dont sera dressé un inventaire.

Article 22 content_copy

Les ressources de l'Hôpital sont constituées par :

• - Des subventions de l'Etat ;
• - Des prestations de services;
• - Les emprunts, dons et legs ;
• - Les produits de cession des biens et services ;
• - Les fonds provenant de l'aide extérieur.

Article 23 content_copy

Les charges de l'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne comprennent :

• - Les dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des activités de l'Hôpital ;
• - Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration, y compris les indemnités versées à ses membres ;
• - Les salaires et accessoires de salaires de tout le personnel, y compris les fonctionnaires détachés ou mis à disposition et le Directeur Général ;
• - Le paiement de tous matériels, matières, travaux et services;
• - Les loyers de locaux et matériels pris en location ;
• - Le remboursement d'emprunts ;
• - Les charges éventuelles.

Article 24 content_copy

La gestion financière, budgétaire et comptable de l'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne s'effectue conformément aux règles comptables en vigueur pour les Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA).
Dans le cas où l'Hôpital est bénéficiaire de fonds en provenance de la coopération internationale, ces fonds sont gérés conformément aux textes régissant le fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs. Toutefois, lorsque la Convention Internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion de ces fonds, les dispositions de cette Convention seront appliquées par dérogation à la réglementation des budgets autonomes.

Dans ce cas, un Arrêté du Ministère des Finances précise les règles d'application.

Article 25 content_copy

Un Commissaire aux Comptes, nommé par le Conseil d'Administration, certifie chaque année les comptes de l'Hôpital.

Article 26 content_copy

Le personnel de l'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne est constitué de :

• - Fonctionnaires, régis par le Statut Général des Agents de l'Etat ;
• - Personnel, directement recruté sur contrat et régis par le Code du Travail ;
• - Assistants techniques fournis par les Partenaires techniques et financiers et régis par les Accords signés entre l'Etat et les partenaires.

Article 27 content_copy

Les mécanismes de recrutement du personnel sont ceux fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en République de Guinée.

Article 28 content_copy

La tutelle sur les organes et leurs actes est exercée conformément aux dispositions du présent décret, par voie de nomination, d'autorisation préalable, d'approbation, de suspension, d'annulation et de substitution.

Article 29 content_copy

Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'Autorité de Tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités conformément au canevas établis par l'Autorité de Tutelle.

Article 30 content_copy

L'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne est soumis à tous les Corps et Institutions de contrôle de l'Etat, notamment l'Inspection Générale de la Santé, l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection des Finances. Il est également soumis au Contrôle Juridictionnel de la Cour des Comptes.

Article 31 content_copy

Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Hôpital de l'Amitié Sino-Guinéenne sont fixés par Règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'établissement.

Article 32 content_copy

Les Arrêtés du Ministre de la Santé fixent séparément les attributions, la composition et le mode de fonctionnement des organes consultatifs.

Article 33 content_copy

Les Chefs de Services à l'exception de l'Agent Comptable, du SAF, du Contrôleur Financier et Comptable Matières et Matériels sont nommés par Arrêté du Ministre de la Santé sur proposition du Directeur Général de l'Hôpital.

Article 34 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.