Décret / Arrêté
Décret portant création, fonctionnement et attributions du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social
Décret portant création, fonctionnement et attributions du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social (D/2021/031/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 janvier 2021. Texte intégral, 19 articles.
Visas
DECRET D/2021/031/PRG/SGG DU 27 JANVIER 2021, PORTANT CREATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU CADRE PERMANENT DU DIALOGUE POLITIQUE ET SOCIAL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
DECRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé, en République de Guinée, fin Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social chargé d'organiser le Dialogue entre les acteurs institutionnels, politiques et sociaux.
Article 2
Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est une plateforme permanente de concertation et d'échanges entre les partis politiques, les organisations sociales, les collectivités et le Gouvernement autour des questions d'intérêt national.
Article 3
Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 4
Le siège social du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est établi à Conakry.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national, à la demande des deux tiers de ses membres.
Article 5
Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social a pour mission d'organiser entre les acteurs cités à l'article 2 Ci-dessus, un dialogue par approche thématique, de favoriser la mise en exergue des points de consensus et -de rechercher les solutions communément acceptées et conformes aux principes républicains et démocratiques.
Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est particulièrement chargé de:
- veiller à ce qu'une concertation s'instaure entre les acteurs de la vie nationale, notamment sur les questions politiques et électorales, les questions sociales, les politiques publiques sectorielles, les programmes de développement, la sécurité publique, l'évolution des moeurs, etc.
- créer un environnement favorisant le maintien d'un climat de paix social durable sur l'ensemble du territoire national ;
- veiller au respect des engagements pris par les différents membres ;
- s'impliquer dans la prévention des conflits et le maintien de la cohésion sociale dans les secteurs de la vie de la Nation ;
- rechercher les solutions les plus appropriées à toutes les questions touchant le pays tant au niveau national qu'aux différents niveaux locaux ;
- renforcer les capacités institutionnelles des structures impliquées dans le domaine de dialogue social et politique ;
- contribuer au renforcement, à la consolidation de la paix et de la volonté du vivre ensemble au sein des populations guinéennes.
Article 6
Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social peut être consulté pour des avis et recommandations sur toutes les questions intéressant la vie de la Nation.
Article 7
Sur toutes les questions dont il est saisi, le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social émet des avis et recommandations motivés qui sont transmis au Gouvernement.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 8
Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social est présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ses organes sont :
- le Secrétariat Permanent,
- les Plénières Thématiques et
- les Facilitateurs Régionaux.
SECRETARIAT PERMANENT
Article 9
Sous l'autorité du Président du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, il est créé un Secrétariat Permanent qui assure le fonctionnement régulier, la mise en œuvre du programme de travail et la supervision du personnel mis à la disposition du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social. Il est constitué comme suit :
Des Secrétaire Permanent, personne ressource, reconnue pour ses compétences et nommée par Décret :
- 01 Représentant de la Présidence de la République ;
- 01 Représentant de l'Assemblée Nationale ;
- 02 Représentants du Gouvernement ;
- 02 Représentants de l'Opposition ;
- 02 Représentants de la Majorité ;
- 02 Représentants de la Société civile.
Chaque membre titulaire est désigné en même temps que son suppléant qui le remplace en cas d'empêchement.
Le Secrétariat Permanent est chargé, entre autres, de:
- mettre en place l'organisation administrative, technique et matérielle pour le bon fonctionnement du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, y compris l'élaboration d'un règlement intérieur ;
- développer les plans opérationnels de conduite des travaux du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, suivant les thématiques adoptées ;
- assister et renforcer les capacités des Facilitateurs Régionaux ;
- faciliter et coordonner l'élaboration de documents de référence devant servir à encadrer les échanges du Dialogue ;
- assurer la mise à disposition, à tous les niveaux, des documents de référence pour les sessions du Dialogue ;
- mettre en œuvre le plan de communication approuvé ;
- assurer la liaison entre les administrations de l'État et les Facilitateurs Régionaux ainsi que la liaison avec les partis et mouvements politiques, la société civile, les organisations professionnelles, les autorités locales, religieuses et traditionnelles ;
- élaborer le rapport de chaque session de l'Assemblée générale et tous autres rapports émanent de celle-ci.
- Faciliter l'élaboration des rapports de chaque Plénière thématique et de tout autre document émanant du Cadre Permanent.
Article 10
DES PLENIÈRES THÉMATIQUES
Chaque Plénière Thématique est composée de membres reconnus pour leurs compétences et désignés par les organisations concernées par le sujet. Leur nombre peut varier de quinze à vingt-cinq membres. Leur mandat prend fin à la remise de leur rapport au Secrétariat Permanent du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social.
Les Plénières thématiques sont dirigées par le Président du Cadre Permanent, assisté d'un Vice-président désigné parmi les
représentants de la Société civile et du Secrétariat permanent.
Sur proposition du Secrétariat Permanent du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, la Plénière Thématique élaboré et adopté un ordre du jour.
La Plénière Thématique est chargée particulièrement de :
- - connaître des sujets se rapportant aux compétences du dialogue politique et social ;
- - débattre et formuler des avis et recommandations ;
- - écouter les rapports présentés par les personnalités ou structures invitées selon l'ordre du jour.
Article 11
DES FACILITATEURS REGIONAUX
Les Facilitateurs Régionaux sont des personnalités désignées par le Secrétariat Permanent, sous l'autorité du Président du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, qui sont chargées, dans la région administrative de leur ressort, de :
- - transmettre les motivations et objectifs de la création du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social ;
- - assurer la diffusion des résultats du Dialogue et des recommandations des Plénières Thématiques ;
- - mener des missions de médiation et de négociation sous l'autorité du Secrétariat Permanent promotion de la bonne gouvernance et du respect des institutions de la République.
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
Article 12
Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social se réunit autant que de besoin, sur convocation de son Président, en session ordinaire. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de nécessité par le Président ou à la demande des deux tiers des membres.
La durée des sessions est fixée en fonction de l'ordre du jour approuvé par le Président du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social, après avis des membres du Secrétariat Permanent.
Toutes les sessions sont convoquées au moins soixante-douze heures à l'avance avec la mention de l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence.
Le projet d'ordre du jour, proposé par le Secrétariat Permanent est soumis à l'adoption de la Plénière thématique, au début de chaque session.
Article 13
Le Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social peut inviter à ses travaux toute personne ou toute entité dont l'expertise est jugée nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Article 14
Les membres du Secrétariat Permanent et les personnes ressources bénéficient d'une indemnité de session.
Cette indemnité est fixée par un Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 15
Les ressources du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social sont :
- - Les subventions l'État :
- - Les dons et legs :
- - Les recettes issues des activités et publications du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social.
Article 16
L'exercice budgétaire du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social s'étend sur la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre de l'année en cours.
Exceptionnellement, le premier exercice couvrira la période écoulée entre la date de création du Cadre Permanent du Dialogue Politique et Social et le 31 Décembre de l'année en cours.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Le Règlement Intérieur et le Cadre Institutionnel du Cadre Permanent sont adoptés par les membres du Secrétariat Permanent.
Ils font l'objet d'Arrêtés du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sur proposition du Secrétariat Permanent du Cadre Permanent.
Article 18
Le Premier Ministre, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l'Unité Nationale et de la Citoyenneté, le Ministre de l'Economie et de Finances et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 19
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Janvier 2021
Prof. Alpha CONDE
ARRETES