Décret / Arrêté

Décret portant promulgation de la Loi L/2021/001/AN du 28 janvier 2021

Décret portant promulgation de la Loi L/2021/001/AN du 28 janvier 2021 (D/2021/037/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 février 2021. Texte intégral, 2 articles.

2 articles 4 février 2021 D/2021/037/PRG/SGG En vigueur JO n° 02 de 2021

Visas

DECRET D/2021/037/PRG/SGG DU 04 FEVRIER 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/001/AN DU 28 JANVIER 2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE :

Article 1er

Est promulguée la Loi L/2021/001/AN du 28 Janvier 2021, fixant les Conditions d'exercice des activités de carrières en République de Guinée.

Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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