Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/019/AN du 07 Mai 2021
Décret portant promulgation de la Loi L/2021/019/AN du 07 Mai 2021 (D/2021/128/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 18 mai 2021. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 18 mai 2021 D/2021/128/PRG/SGG En vigueur JO n° 05 de 2021
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Visas
DECRET D/2021/128/PRG/SGG DU 18 MAI 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/019/AN DU 07 MAI 2021.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2021/019/AN du 07 Mai 2021, portant Répression des Fraudes et Actes attentatoires aux biens publics et à l'intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.