Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 04 juillet 2021
Décret portant promulgation de la loi L/2021/034/AN du 04 juillet 2021 (D/2021/238/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 juillet 2021. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 21 juillet 2021 D/2021/238/PRG/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2021/034/AN du 04 Juillet 2021, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Juridictions de Commerce.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Juillet 2021
Prof. Alpha CONDE