Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la loi L/2021/028/AN du 04 juillet 2021
Décret portant promulgation de la loi L/2021/028/AN du 04 juillet 2021 (D/2021/241/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 juillet 2021. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2021/241/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2021, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2021/028/AN DU 04 JUILLET 2021.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2021/028/AN du 04 Juillet 2021, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Coopération Militaire et Technique, signé le 19 Juin 2021 à Accra (Ghana), entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.