Décret / Arrêté
Décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'Accès à l'Information Publique
Décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'Accès à l'Information Publique (D/2022/257/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 mai 2022. Texte intégral, 7 articles.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
DÉCRÈTE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Il est placé auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique un organe consultatif dénommé Commission d’Accès à l’Information Publique en abrégé «CAIP», qui exerce la régulation du droit d’accès à l’information Publique.
Article 2
La CAIP a pour mission de veiller au respect et à l’application des dispositions de la Loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique.
CHAPITRE II : COMPOSITION DE LA CAIP
Article 3
La CAIP est composé de sept (07) membres, à savoir :
- - un représentant du Ministère de la Fonction Publique ;
- - un représentant des Cours et Tribunaux ;
- - un fonctionnaire de l’Assemblée Nationale ;
- - un représentant de l’Ordre des Avocats ;
- - un représentant de la Société Civile ;
- - un représentant de l’Association des Journalistes de Guinée ;
- - un représentant du Ministère de l’Information et de la Communication.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 4
Le Règlement Intérieur de la Commission d’Accès à l’Information Publique complète les dispositions du présent Décret.
Article 5
Les ressources et les dépenses de la CAIP sont imputables au Budget National.
Article 6
Les Ministres en charge de la Fonction Publique, du Budget et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret.
Article 7
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Mai 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA