Décret / Arrêté
Décret fixant les statuts de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement
Décret fixant les statuts de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement (D/2022/258/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 mai 2022. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 4
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DECRET D/2022/258/PRG/CNRD/SGG DU 30 MAI 2022, FIXANT LES STATUTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
DECRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les présents statuts déterminent l'organisation générale, les missions et les principes généraux de gestion et de fonctionnement de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement en abrégé « INFP ».
Article 2
L'Institut National de Formation et de Perfectionnement est un Établissement Public Administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et académique.
Article 3
L'Institut National de Formation et de Perfectionnement est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Fonction Publique et sous la
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tutelle financière du Ministre des Finances.
Article 5
Le siège social de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement est à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration.
TITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 6
L'Institut National de Formation et de Perfectionnement de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission d'assurer la formation et de perfectionnement des Agents publics ainsi que la coordination des actions sectorielles de formation et de perfectionnement.
TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
Pour accomplir sa mission, l'Institut National de Formation et de Perfectionnement comprend :
- - un Conseil d'Administration;
- - une Direction Générale.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Institut National de Formation et de Perfectionnement sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.
Article 10
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.