Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022 (D/2022/434/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 septembre 2022. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 27 septembre 2022 D/2022/434/PRG/CNRD/SGG En vigueur JO n° 12-22-sp de 2022
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Visas
DECRET D/2022/434/PRG/CNRD/SGG DU 27 SEPTEMBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/0009/CNT DU 24 SEPTEMBRE 2022
Vu la Charte de la transition ;
Article 1er
Est promulguée, à l'effet de sa mise en application, la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022,
portant Loi de Finances Rectificative pour l'année 2022.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.