Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/0009/CNT du 24 Septembre 2022 (D/2022/434/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 septembre 2022. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 27 septembre 2022 D/2022/434/PRG/CNRD/SGG En vigueur
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LE PRESIDENT DE LA TRANSITION
Vu - La Charte de la transition ;
DÉCRÈTE
Article premier
Est promulguée, à l’effet de sa mise en application, la Loi L/2022/0009/CNT du 24 septembre 2022, portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2022.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 SEPT 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA