Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022
Décret portant promulgation de la Loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022 (D/2022/485/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 octobre 2022. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2022/485/PRG/CNRD/SGG DU 10 OCTOBRE 2022, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2022/010/CNT DU 22 SEPTEMBRE 2022
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/ 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant contenu local.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.