Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023 (D/2023/0102/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 avril 2023. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2023/0102/PRG/CNRD/SGG DU 24 AVRIL 2023, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2023/007/CNT DU 6 MARS 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2023/007/CNT du 6 Mars 2023, portant autorisation de ratification du Protocole d'Accord établissant l'Alliance Smart Africa pour la République de Guinée approuvé lors de la Conférence de l'Union Africaine en sa 22ème session de Janvier 2014 à Addis-Abeba en Éthiopie.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.