Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023
Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023 (D/2023/155/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 juin 2023. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2023/155/PRG/CNRD/SGG DU 23 JUIN 2023, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2023/0010/CNT DU 03 MAI 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Projet et du Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'investissement;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Projet et du Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.