Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0014/CNT/ du 14 juin 2023
Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0014/CNT/ du 14 juin 2023 (D/2023/199/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 août 2023. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2023/199/PRG/CNRD/SGG DU 31 AOUT 2023, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2023/0014/CNT/ DU 14 JUIN 2023.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2023/0014/CNT du 14 Juin 2023, portant Autorisation de Ratification des avenants aux conventions de prêts entre la République de Guinée, la Banque Commerciale de Chine, filiale de Singapore, la Banque Industrielle et Commerciale de Chine (LTD) et la Banque d'Import-Export de Chine.
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.