Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023
Décret portant promulgation de la Loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023 (D/2023/201/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 août 2023. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2023/201/PRG/CNRD/SGG DU 31 AOUT 2023, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2023/0017/CNT DU 23 AOUT 2023.
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2023/0017/CNT du 23 Août 2023, portant Autorisation de Ratification de la Convention de financement entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée relative au Projet Régional d'Harmonisation et d'Amélioration des Statistiques en Afrique de l'Ouest et du Centre (HISWACA);
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2023/0017/CNT du 23 août 2023 portant autorisation de ratification de la Convention de financement entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée relative au Projet Régional d'Harmonisation et d'Amélioration des Statistiques en Afrique de l'Ouest et du Centre (HISWACA) signée le 9 juin 2023 pour un montant de quarante-cinq millions de dollars américains (45.000.000 USD).
Article 2
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.